Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/892

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septembre 1939. Cette renonciation sera consideree comme s'appliquant aux cr6ances, a toutes les reclamations de caractere intergouvernemental relatives a des accords conclus au cours de la guerre et a toutes les reclama- tions portant sur des pertes ou des dommages survenus pendant la guerre. Article 29 1. L'existence de l'etat de guerre ne doit pas etre consideree en soi comme affectant l'obligation d'acquitter les dettes pecuniaires resultant d'obligations et de contrats qui etaient en vigueur, et de droits qui etaient acquis, avant l'existence de l'6tat de guerre, dettes qui etaient devenues exigibles avant l'entree en vigueur du present Traite et qui sont dues, soit par le Gouvernement ou les ressortissants roumains au Gouvernement ou aux ressortissants de l'une des Puissances Alliees ou Associees, soit par le Gouvernement ou les ressortissants d'une des Puissances Alliees ou Asso- ciees au Gouvernement ou aux ressortissants roumains. 2. Sauf dispositions expressement contraires du present Traite, au- cune clause de ce Traite ne devra etre interpretee comme affectant les rapports de debiteurs a creanciers resultant de contrats conclus avant la guerre, soit par le Gouvernement, soit par les ressortissants roumains. Article 30 1. La Roumanie renonce, au nom du Gouverement roumain et des ressortissants roumains, a faire valoir contre les Puissances Alliees et Associees, toute reclamation de quelque nature que ce soit resultant directe- ment de la guerre ou de mesures prises par suite de l'existence d'un etat de guerre en Europe apres le 1" septembre 1939, que la Puissance Alliee ou Associ6e interessee ait ete ou non en guerre avec la Roumanie a l'epoque. Sont incluses dans cette renonciation: (a) les r6 clamations relatives a des pertes ou dommages subis par suite de l'action des forces armees ou des autorites de Puissances Alliees ou Associ6es; (b) les reclamations resultant de la presence, des operations ou de l'action des forces armees ou des autorites de Puissances Alli6es ou Asso- ciees sur le territoire roumain; 1850 TREATIES [61 STAT.