Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/895

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61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH ROUMANIA-FEB . 10, 1947 2. Les engagements ci-dessus pris par la Roumanie doivent s'entendre sous reserve des exceptions usuelles des trait6s de commerce conclus par la Roumanie avant la guerre; les dispositions relatives a la reciprocit6 accord6e par chacune des Nations Unies doivent s'entendre sous reserve des exceptions usuelles des traites de commerce conclus par celle-ci. Article 32 1. Tous les diff6rends qui pourront s'elever a propos de l'applica- tion des articles 23 et 24, ainsi que des annexes IV, V et VI B du present Traite, seront soumis a une commission de conciliation, compos6e en nombre egal de representants du Gouvernement de la Nation Unie inte- ress6e et de representants du Gouvernement roumain. Si un reglement n'est pas intervenu dans les trois mois qui suivront la date a laquelle le differend a 6te soumis a la commission de conciliation, l'un ou l'autre Gouvernement pourra demander l'adjonction a la Commission d'un tiers membre; a defaut d'accord entre les deux Gouvernements sur le choix de ce membre, l'un ou l'autre d'entre eux pourra demander au Secretaire General des Nations Unies de proceder a cette designation. 2. La decision de la majorite des membres de la commission sera consideree comme decision de la commission et acceptee par les parties comme definitive et obligatoire. Article 33 Tous differends qui pourront s'elever au sujet des prix payes par le Gouvernement roumain pour les marchandises livrees par ce Gouvernment au titre des reparations et achet6es a des ressortissants d'une Puissance Alliee ou Associ6e, ou a des societes appartenant a des ressortissants de ces Puissances, seront regles, sans prejudice de l'execution des obligations de la Roumanie relatives aux reparations, par voie de n6gociations diplo- matiques entre le Gouvernement du pays int6ress6 et le Gouvernement roumain. Si les n6gociations diplomatiques directes entre les parties inte- ressees n'aboutissent pas a un reglement du differend dans un d6lai de deux mois, ce differend sera soumis aux Chefs des missions diplomatiques a Bucarest des Etats-Unis d'Am6rique, du Royaume-Uni et de l'Union Sovietique pour qu'ils le reglent. Dans le cas of les Chefs de Mission ne se mettraient pas d'accord dans un delai de deux mois, l'une ou l'autre des 1853