61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH ROUMANIA-FEB. 10 , 1947 des droits correspondants en Roumanie, avec un droit de priorite fonde sur le depot ant6rieur de leur demande sur le territoire de cette Puissance Alli6e ou Associee. (c) I1 sera accorde a chacune des Puissances Alliees ou Associ6es et a ses ressortissants, a partir de la date d'entree en vigueur du present Traite, un delai d'un an pendant lequel ils pourront engager des poursuites en Roumanie contre les personnes physiques ou morales auxquelles serait impute un empietement illegal sur leurs droits de propri6t6 industrielle, litt6raire ou artistique entre la date de l'ouverture des hostilites et celle de l'entree en vigueur du present Traite. 2. Il ne sera pas tenu compte de la periode comprise entre l'ouverture des hostilites et l'expiration du dix-huitieme mois qui suivra la date d'entree en vigueur du present Traite dans la determination de la p6riode pendant laquelle un brevet d'invention doit etre exploitS, ou pendant laquelle un modele ou une marque de fabrique doit etre utilise. 3. Il ne sera pas tenu compte de la periode comprise entre l'ouverture des hostilit6s et la date d'entree en vigueur du present Trait6 dans le calcul de la duree normale de validit6 des droits de propriete industrielle, litt- raire et artistique qui etaient en vigueur en Roumanie a l'ouverture des hostilites ou qui seront reconnus ou 6tablis dans les conditions prevues a la partie A de la presente annexe, et qui appartiennent a l'une des Puissances Alliees ou Associees ou a ses ressortissants. La duree normale de validite de ces droits sera, par consequent, consideree comme automatiquement prolongee en Roumanie, d'une nouvelle periode correspondant a celle qui aura ete ainsi exclue du decompte. 4. Les dispositions precedentes concernant les droits en Roumanie des Puissances Alli6es et Associees et de leurs ressortissants devront egale- ment s'appliquer aux droits de la Roumanie et de ses ressortissants dans les territoires des Puissances Alli6es et Associees. Toutefois, aucune de ces dispositions ne donnera a la Roumanie ou a ses ressortissants droit a un traitement plus favorable sur le territoire de l'une quelconque des Puis- sances Alliees ou Associees que celui qui est accords dans les memes cas par cette Puissance a l'une quelconque des autres Nations Unies ou a ses ressortissants. La Roumanie ne sera pas non plus tenue en vertu de ces dispositions d'accorder a l'une quelconque des Puissances Alli6es ou Asso- 1863
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