HAITI-FINANCES-JULY 4, 1947 3097 Agreement between the United States of America and Haiti respecting July4,1947 Haitianfinances. Effected by exchange of notes signed at Port-au- IT. . A. S .1643] Prince July 4, 1947; entered intoforce July 4, 1947. The HaitianSecretary of State for ForeignAffairs to the American Ambassador SECRtTAIRERIE D' ETAT DES RELATIONS EXTERIEURES No. SG/A-3 : 903 PORT-AU-PRINCE, le 4 juillet 1947. MONSIEUR L'AMBASSADEUR, J'ai l'honneur de faire savoir a Votre Excellence qu'a partir du ler. Aofit 1947 ou avant, le Gouvernement de la Republique d'Haiti donnera, en conformit6 de l'Article 5 des contrats d'emprunt des titres des series A et C de 1922-1923, avis du rachat, le ler. Octobre 1947 de tous les titres de ces emissions et des certificats d'int6ert des titres de la serie C, et informera qu'a ce sujet et pour d'autres buts publics, le Gouvernement de la Republique d'Haiti desire proc6der immediate- ment a 1'emission d'un emprunt int6rieur se chiffrant a dix millions de dollars. Dans la mesure oA cela sera n4cessaire, le produit de l'emprunt interieur projete sera d'abord employ6 exclusivement au rachat des dits titres et certificats d'interet. A cette fin, le produit de l'emprunt intirieur sera remis au representant design6 en Haiti des porteurs des titres des series A et C. des reception de ce produit par le Gouverne- ment de la Republique d'Haiti et ce representant fera convertir ledit produit en dollars des Etats-Unis d'Am6rique aiussi promptemient qul possible et le fera transf6rer a l'agent fiscal des emprunts. Afin d'assurer encore davantage le rachat des dits titres et certificats d'int6ret au ler. Octobre 1947, mon Gouvernement conferera a l'agent fiscal des emprunts le pouvoir irrevocable de faire donner, au nom de mon Gouvernement, de la maniere prevue, avis du rachat des dits titres, obtiendra de la Banque Nationale de la R6publique d'Haiti et remettra a votre Gouvernement et Al'agent fiscal, avant la premiere publication de cet avis de rachat, l'engagement de la dite banque qu'au ler. Octobre 1947 ou avant, l'agent fiscal aura en dep6t, en fideicommis pour le rachat des dits titres et certificats d'interet a ladite date, une somme en dollars des Etats-Unis d'Amerique (en fonds irnm6diatement disponibles dans la ville de New-York), suffisante pour le rachat de ceux-ci. A ce sujet, je refere Votre Excellence au second paragraphe de l'article 7 de l'Accord Ex6cutif du 13 septembre 1941, qui pr6voit que, jusqu'a complet amortissement de l'integralit6 des titres de la dette exterieure de 1922 et 1923 du Gouvernement d'Haiti, la dette publique de la R6publique d'Haiti ne sera pas augmentee sauf accord 61 STAT. ]
�
