INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. Post, p. 3165. La r6partition entre les Gou- vernements signataires des biens disponibles au titre des reparations allemandes, autres que les navires marchands, les bateaux de naviga- tion int6rieure et les avoirs alle- mands situ6s dans les pays qui sont demeur6s neutres dans la guerre contre 1'Allemagne, sera conforme aux principes 6nonc6s A l'Article 4 de la Partie I du pr- sent Accord. D. Si un Gouvernement signa- taire regoit une part sup6rieure A son pourcentage de certains types de biens ressortissant soit A la cat6gorie A, soit A la cat6gorie B, ses droits sur d'autres types de biens de la mAme categorie seront reduits de telle sorte que ce Gouvernement ne recoive pas au total une part sup6rieure A ses droits dans l'ensemble des biens de cette categorie. E. Aucun Gouvernement signa- taire ne peut recevoir une part sup6rieure A ses droits, soit dans l'ensemble des biens de la catdgorie A, soit dans 1'ensemble des biens de la cat6gorie B, en renongant A une fraction quelconque de sa quote-part dans l'ensemble des biens de l'autre cat6gorie; toute- fois, en ce qui concerne les avoirs allemands de caract6re ennemi soumis a la juridiction d'un Gouvernement signataire, ce Gou- vernement a le droit d'imputer, soit sur les biens A recevoir de la cat6gorie A, soit sur les biens a recevoir de la categorie B, soit pour partie sur les biens de l'une et l'autre categories, 1'exces de tels avoirs sur sa quote-part de l'en- semble des avoirs allemands de caractere ennemi soumis A la juridiction des Gouvernements si- gnataires, telle qu'elle est fixde The distribution among the Signatory Governments of forms of German reparation other than merchant ships, inland water transport and German assets in countries which remained neutral in the war against Germany shall be guided by the principles set forth in Article 4 of Part I of this Agreement. D. If a Signatory Government receives more than its percentage share of certain types of assets in either Category A or Category B, its receipts of other types of assets in that Category shall be reduced so as to ensure that it shall not receive more than its share in that Category as a whole. E. No Signatory Government shall receive more than its per- centage share of either Category A or Category B as a whole by sur- rendering any part of its percent- age share of the other Category, except that with respect to Ger- man enemy assets within its own jurisdiction, any Signatory Gov- ernment shall be permitted to charge any excess of such assets over its Category A percentage share of total German enemy assets within the jurisdiction of the Signatory Governments either to its receipts in Category A or to its receipts in Category B or in part to each Category. 3160
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