3232 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. Vous pouvez etre assures que mon Gouvernement, bien qu'il reserve sa decision sur la facon dont les fonds seront rendus dis- ponibles, fera tous ses efforts pour que les fonds soient rendus dis- ponibles aussit6t que possible et de la maniere la plus apte A at- teindre les objectifs du Comite. 2) Le Gouvernement suedois affectera en outre une somme de soixante-quinze millions de couronnes pour la repartir au benefice de pays signataires de l'Accord de Paris sur les reparations. Les decisions relatives Ala repartition seront prises apres echanges de vues avec les Allies agissant au nom de ces pays, et en examinant leurs vues avec faveur. Des consultations auront 6galement lieu entre le Gouvernement suedois et chacun des pays qui pourront recevoir une part quel- conque de cette somme, en ce qui concerne la mesure dans laquelle, ou la maniere suivant laquelle, ce pays b6neficiera de sa part, soit par la remise, la reduction ou l'augmentation d'un credit present, ou l'octroi d'un nouveau credit, accorde par la Suede A ce pays, soit autrement, suivant ce qui sera convenu entre ce pays et la Suede./ ." Nous sommes heureux, au nom du Comite Intergouvernemental des Refugies et au nom des pays signataires de l'Accord de Paris sur les reparations, de prendre note des contributions A apporter par le Gou- vernement suedois. Nous ne manquerons pas de porter Aleur attention vos declarations Ace sujet./. Veuillez agreer, Monsieur le President, l'assurance de notre haute consideration. Le Chef de la Delegation des Etats-Unis d'Amerique. SEYMOUR J RUBIN Le Chef de la Delegationde la Republique Frangaise CHRISTIAN VALENSI Le Chef de la Delegationdu Royaume Uni FRANCIS W MCCOMBE Monsieur EMIL SANDSTROM Chef de la Delegationsuedoise. The Chief of the Swedish Delegationto the Chiefs of the Allied Delegations WASHINGTON, D.C. MESSIEURS, le 18 juillet 1946. Au sujet des paragraphes 2 et 3 de l'accord concernant les avoirs allemands en Suede contenu dans les lettres echangees ce jour, je tiens A rappeler que le Gouvernement suedois a 6et en mesure de prendre l'engagement contenu dans le paragraphe 2 du fait que les produits de la liquidation constituent un avoir allemand et peuvent etre utilises pour le paiement de livraisons de produits pour l'Allemagne conform6ment a la legislation suedoise en matiere de clearing, pourvu que compensation soit assur6e au titulaire du droit.
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