61 STAT.] BELGIUM-AMERICAN DEAD IN WORLD WAR II June 6 1947 3355 July 23, 1947 The Belgian Ministerfor ForeignAffairs to the American Ambassador MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMERCE EXTERIEUR . ..... ..... ..... .... ..... ..... .... DIRECTION GENERALE C. 2e Bureau. No 55.828/Pr/Cim.MiI.Am. BRUXELLES, le 23 Juil 1947 MONSIEUR L'AMBASSADEUR, Me referant A la lettre de I'Ambassade, en date du 6 juin 1947, n° 927, j'ai l'honneur de porter A la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement belge marque bien volontiers son accord au Gouvernement des Etats-Unis au sujet des privileges 6numeres ci- apres, tendant a permettre d'inhumer en territoire beige ou de rapa- trier les restes de citoyens americains tues pendant la guerre mondiale de 1939 a 1945, ou dont le d6ces sur le th6Atre europeen des operations peut etre impute directement E cette guerre, ou qui sont morts sur ledit theatre d'operations tandis qu'ils 6taient employes ou partici- paient autrement A des activites destinees A la poursuite de la guerre, et d'etablir, de construire, d'amenager et d'entretenir convenable- ment des cimetieres permanents pour l'inhumation definitive des citoyens americains qui ont perdu la vie dans ladite guerre, ainsi que des monuments destines a leur commemoration. I. Le Gouvernement beige accorde aux Etats-Unis d'Ame- rique le droit d'etablir et d'entretenir des cimetieres temporai- res en Belgique, sous reserve du controle necessaire, pour y en- terrer les citoyens americains, qui sont morts comme il est dit ci-dessus, ainsi que le droit d'exhumer des corps de ces cimetieres temporaires et d'autres endroits pour les reconduire aux Etats-Unis ou pour les reunir dans des cimetieres perma- nents en Belgique, y compris le droit de transporter des corps d'autres pays en Belgique. Vu l'exiguite du territoire belge et le grand nombre de cimetieres militaires qui s'y trouvent deja, le Gouvernement des Etats-Unis limitera autant que possible le nombre des corps de citoyens americains qui seront transport6s d'autres pays en Belgique. Le Gouverne- ment des Etats-Unis n'entreprendra pas de transport massif de corps d'autres pays vers des cimetieres en Belgique en vue de leur inhumation definitive. II. Le Gouvernement des Etats-Unis ne sera pas soumis aux lois et reglementations generalement applicables du Gouverne- ment Beige, relatives a l'hygibne et a l'obtention des permis necessaires pour inhumer, exhumer, reinhumer et transporter les corps. Cependant le Gouvernement des Etats-Unis s'engage A ex6cuter ces travaux de telle sorte qu'ils ne cons- tituent pas un danger pour 1'hygiene publique et Aprendre les mesures sanitaires necessaires a cette fin. Les exhumations, les inhumations et le transport des corps seront exempts de toutes taxes belges.
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