Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 4.djvu/14

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3356 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. III. Le Gouvernement des Etats-Unis pourra importer en Belgique, de n'importe quel pays, et en reexporter apres usage, en exemption des droits de douane et autres taxes, I'6quipe- ment, les fournitures et le materiel, y compris les moyens de transport par air, par terre ou par eau, qui seront n6cessaires pour 1'execution des fins du present accord. Aucune partie de ces equipements, fournitures et/ou materiel ne sera vendue en Belgique, ni laiss6e en Belgique apres l'achevement de la mission A laquelle ils sont utilises, sauf avec l'autorisation expresse du Gouvernement Beige. Le personnel americain, design6 par le Gouvernement des Etats-Unis, pourra entrer librement en territoire beige et en ressortir librement. IV. Le Gouvernement des Etats-Unis pourra user des chemins de fer, des routes, des voies navigables, des ports, des instal- lations portuaires, des locaux Ausage de bureau, d'entrep6t et de logement, et avoir recours aux services et Ala main-d'oeuvre belges necessaires, dans la mesure exig6e par I'ex6cution des fins du present accord, a la condition unique d'en payer la retribution aux taux etablis. V. Le Gouvernement beige acquerra pour y etablir les ci- metiAres permanents (Champs d'Honneur) et (ou) les monu- ments, les terrains que le Gouvernement des Etats-Unis jugera n6cessaires, et dont ledit Gouvernement des Etats- Unis aura perpetuellement l'usage, sans qu'il soit astreint A des charges ou indemnites. L'emplacement de ces terrains sera choisi d'un commun accord et les terrains seront d'une superficie suffisante pour comprendre, outre les tombes, les embellissements et les routes d'acces n6cessaires ainsi que la contruction de locaux indispensables A la reception des visi- teurs, au logement des jardiniers et A la resserre du materiel d'entretien. Le terrain acquis dans ces conditions et les constructions et amenagements qui y seront faits seront exempts de taxes. Le droit d'utiliser les terrains en question comprend aussi celui de projeter, dessiner, tracer, amenager les cimetieres permanents, les monuments et autres constructions qui y seront 6difies, ainsi que d'embellir les terrains et prendre les dispositions necessaires en vue de la garde et de l'entretien perp6tuels des cimetiares et monuments, apres accord des autorites belges comp6tentes. Aucune construction y com- pris la creation de simples enceintes, ne pourra 8tre entreprise a moins de 10 metres d'un territoire stranger, ou A moins de 5 matres d'une route dont l'axe forme frontiAre. VI. Les salaires et autres r6mun6rations payes par les Etats- Unis au personnel de nationalite americaine occup6 aux travaux vises par le present accord seront exempts de toute