4092 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. situees, et le long des routes a6riennes internationales qui convergent vers ces aerodromes. 2°/ A faire pleinement beneficier tout avion sans distinction du service de toutes les installations, des taxes n'6tant 6ventuellement percues que pour les messages autres que les messages d'exploitation jusqu'a ce qu'un accord international sur les taxes elabor6 par I'OPACI soit entr6 en vigueur. 3°/ a transmettre les renseignements m6t6orologiques dans les con- ditions requises par les forces aeriennes des Etats-Unis aux postes d6sign6s par celles-ci, ainsi qu'a tout autre poste dans la mesure jug6e n6cessaire en vue d'assurer aux routes aeriennes internationales un reseau m6etorologique coherent, sauf modifications apportees par un accord international auquel seraient parties le Gouvernement des Etats-Unis et le Gouvernement Francais. 4°/ sous reserve de la possibility d'obtenir des rechanges n6cessaires, a continuer l'exploitation des installations de tous types sur leurs emplacements actuels ou sur de nouveaux emplacements juges pr6ferables par les representants des deux Gouvernements jusqu'A ce que: a) de nouvelles installations soient Atablies conformement aux normes dont la mise en vigueur aurait ete d6cidee par 'OPACcI, ou b) le Gouvernement Franjais et le Gouvernement des Etats Unis estiment que les installations d'origine ne sont plus n6cessaires. I1 est entendu que ces installations aeronautiques seront consacr6es exclusivement aux services aeronautiques et ne seront pas utilis6es a d'autres services de telecommunications. 5'/ a fournir des agents parlant anglais dans les postes de communi- cation air-sol et a la tour de contr6le jusqu'a ce que la mise en vigueur des reglements concernant les communications radiophoniques de cette nature ait 6te d6cid6e par 1'OPACI; et en outre, en attendant la mise en vigueur de tels reglements, A permettre A un representant des transporteurs americains autorises A desservir un aerodrome a pene- trer dans la tour de contr6le et, au cas oi ce representant l'estimerait necessaire, et sous l'autorit6 du Commandant d'aerodrome ou de son delegue, A parler au pilote de tout appareil amricain en vol dans le voisinage de l'aerodrome. 6°/ jusqu'a ce que prennent effet les allocations determinees par l'OPAC, A ne choisir des fr6quences radio pour les communications air-sol et pour l'exploitation de la tour de contr6le qu'apres entente avec les transporteurs americains interesses et avec les stations voisines situees sur les routes aeriennes internationales convergent vers l'a6rodrome, afin de reduire au minimum: a) les interferences radio, b) le nombre des frequences dont l'utilisation est necessaire A un aeronef. 7/ Aautoriser et a faciliter les reajustements au jour le jour interessant les transmissions aeronautiques par la voie de contacts directs entre
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