4220 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. appartenant k ces personnes, et d'actes ou de manquements commis ant6rieurement au ler juillet 1946 en France ou dans les territoires francais d'outre-mer par des membres des forces armees des Etats- Unis ou du personnel civil attache aux dites forces. d) Au cours des n6gociations, les deux Gouvernements se sont mis d'accord sur le sort de certaines de leurs cr6ances reciproques. A l'exception des cas ou une obligation de paiement a ete anterieurement reconnue et un mode de reglement convenu, les cr6ances de chacun des deux Gouvernements a 1'6gard de l'autre qui sont n6es du prat-bail ou de l'aide reciproque, ou qui sont nees a tout autre titre entre le 3 septembre 1939 et le 2 septembre 1945, directement ou indirectement, de la conduite de la guerre, sont, en l'absence de dispositions contraires dans le present accord, annul6es. e) Le Gouvernement francais accordera aux nationaux des Etats- Unis tel traitement non-discriminatoire qui conviendra en matiere d'usage et d'alienation d'installations a la construction desquelles le Gouvernement des Etats-Unis a contribu6 et qui sont cedees en vertu du present reglement. f) Le Gouvernement des Etats-Unis reserve son droit de reprise des articles fournis en prat-bail d6tenus par les forces armies francaises, a l'exception des produits petroliers et d'une liste d'avions autres que des avions de combat etablie d'un commun accord. Le Gouvernement des Etats-Unis a indiqu6 qu'il n'a pas l'intention d'exercer d'une facon generale ce droit de reprise, etant entendu toutefois que les navires de la Marine de guerre americaine et les navires marchands fournis en prat-bail devront rtre rendus au Gouvernement des Etats-Unis a moins qu'il n'en soit convenu autrement. g) La disposition pour des fins militaires en faveur de forces autres que les forces armies francaises d'articles fournis en prat-bail, detenus par les forces armees francaises au 2 septembre 1945 ou regus poste- rieurement, ainsi que la disposition de tels articles pour emploi a des usages civils ailleurs qu'en France et dans les territoires francais d'outre-mer, n'auront lieu qu'avec le consentement du Gouvernement des Etats-Unis, et le produit net en sera verse au Gouvernement des Etats-Unis. Sauf dans une mesure tres limitee, le Gouvernement fran- cais ne liberera d'articles fournis en prat-bail et detenus par les forces armees francaises, ni pour emploi a des usages civils en France ou dans les territoires francais d'outre-mer, ni pour exportation hors de France ou de ces territoires h) Sous reserve des dispositions du present Memorandum d'accord, le Gouvernement des Etats-Unis et le Gouvernement francais recoi- vent la pleine propriete des articles qu'ils se sont mutuellement fournis en prat-bail et en aide reciproque et qu'ils detenaient le 2 septembre 1945 ou ont regus tune date ulterieure. Si un inter&t au titre du pret-bail se trouve inclus dans des installations declartes surplus des Etats-Unis et non cedees en application du present Memorandum d'accord, le Gouvernement des Etats-Unis conservera cet int6ert. i) Le Gouvernement des Etats-Unis s'engage a mettre a la disposi- tion du Gouvernement frangais une fraction de sa part dans les navires
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