61 STAT.] FRANCFE-MUTUAL AID SETTLEMENT--AY 28, 1946 4223 gagement de vente de la part du Gouvernement des Etats-Unis en faveur d'acheteurs autres que le Gouvernement francais. Ces biens sont (onsidelrs comme ayant fait l'objet d'un contrat ou d'un engage- ment si, avant le 25 mai 1946, h midi, heure de Paris, les delegues en chef a Paris et au Caire du Commissariat a la liquidation ont, a leur tgard, accepte une offre ou conclu, verbalement ou par 6 crit, un accord qu'ils considerent comme ferme. III. Les equipements de navigation aerienne, de transmission et de meteorologie situes en France et sur les territoires francais d'outre- mer seront cedes au Gouvernement francais en application du present accord, sous reserve de certaines conditions a fixer par un accord distinct. IV. En raison de la situation actuelle des transports en Europe, la plus grande partie des locomotives et du materiel roulant appartenant aux Etats-Unis et se trouvant en Europe n'ont pas encore ete declares surplus et il est impossible a present de prevoir a quelle date ils le seront. Cependant, le Gouvernement des Etats-Unis a l'intention, quand ce materiel sera declare surplus, de le mettre a la disposition du Gouvernement francais a des prix a convenir, a concurrence de la franction qui lui en sera allouee par l'Organisation centrale euro- peenne pour les transports int6rieurs (ECITO). V. Tous les biens achetes jusqu'ici par le Gouvernement franqais au Commissaire a la liquidation, qui n'avaient pas encore ete payes a la date du 25 mai 1946 sont converts par le present accord et le prix en est inclus dans la somme a payer par le Gouvernement francais en application du memorandum d'accord. VI. La propriete effective et la responsabilit6 de la garde des biens decrits au paragraphe I du present accord seront transmis aussit6t que possible au Gouvernement francais, suivant la procedure dont les representants du Gouvernement francais et du Gouvernement des Etats-Unis conviendront. Le Gouvernement francais est pret a accepter rapidement la responsabilit6 de la garde des biens et il prendra les mesures necessaires pour permettre au Gouvernement des Etats- Unis de degager son personnel de cette responsabilite dans le plus bref delai possible. VII. Le Gouvernement frangais accepte que la prooedure d'acquisi- tion des biens enumeres au paragraphe I ci-dessus, ne fasse pas obstacle Ace que l'arm6e ou la marine des Etats-Unis puissent, en raison de leurs besoins et obligations, les consommer ou continuer a les utiliser, jusqu'i ce qu'ils soient effectivement livres conform6ment au pr6sent accord. Les deux Gouvernements sont toutefois d'accord pour que si, pour une raison quelconque, la consommation ou l'usage de ces biens par l'armee ou la marine des Etats-Unis d6passe notablement ce qui avait ete envisage comme raisonnable au moment de la mise en vigueur du present accord, et s'il en resulte une rdluction injustifi6e de quantit6s des biens transferes an Gouvernement frangais en application du
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