4226 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. ETAT RECAPITULATIF FAISANT APPARAITRE LE CALCUL DU MONTANT NET DU AU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS PAR LE GOUVERNEMENT FRAN- CAIS, MENTIONNE AU PARAGRAPHE 2 DU "MEMORANDUM D'ACCORD" EN DATE DU MAI 1946 I. Articles payables au comptant d'apres de prece- (en millions de dollars) dents accords - Crowley-Monnet 23, 00 - Modus Vivendi 125, 00 - Colonies 5, 00 - Fournitures Civiles Retrocedees par le Royau- me Uni 1,00 154, 00 II. Inventaires au jour "VJ" France Metropolitaine 50, 00 Produits Petroliers Militaires et Avions de Transport 11, 48 61, 48 III. Cessions effectuees d'apres l'accord 3 (c) Cessions effectuees apres le "VJ" Schedules I et II (y compris le fret maritime) Factures au 30 avril 1946 173, 79 Estimation du Solde 226, 00* Transferts anterieurs au jour "VJ" Schedule II 5, 24 405, 03 IV. Autres cessions posterieures au jour "VJ" Transactions en cours de la Marine, ces- sions locales de la FEA, cessions de 1'Armee et de la Marine que le Gouvernement des Etats- Unis n'a pas portees au compte du pret-bail direct 80,00* 700,51 A deduire: - Paiements faits par la France jusqu'a ce jour 232, 21 - Valeur en compte sur lee creances maritimes 17, 50 - Solde net des autres creances apres due com- pensation 30,80 280,51 SOLDE DU PAR LA FRANCE 420,00
- Note 1. Tons les chiffres de cet etat sont arretes comme definltlif, a l'exception des chifres,
marques d'un asterisque, de 226 et 80 millions de dollars, qui representent les chiffres lee plus approches auxquels on soit arrive a l'heure actuelle, et qui seront revises au fur et a mesure que I'on recevra des rapports complementaires. Note 2. Dans le cadre du reglement, les Etats-UnIs cederont a la Commission Maritime des Etats-Unis, conformement a l'Accord sur les creances Maritimes, la somme de 17.500.000 dollars a valoir sur 1'aehat par la France d'un nombre maximum de 75 navires Liberty. Note 3. Les ehiffres ci-dessus ne comprennent aucune somme due par la France sur lea achats de biens et d'installations en surplus. HENBY R. LABOUIssa Jr. Paraphe an nom du Gouvernement des Etats-Unis CHRISTIAN VALESSI Paraphe an nom du Gonvernement Pro- visoire de la Republique Francaise.
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