4228 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. Gouvernement francais dans le cadre du Modus Vivendi pour etre livr6es par l'intermediaire de la Croix-Rouge Internationale aux prisonniers de guerre francais. Les representants franqais estiment que ces livraisons doivent etre regardees comme une aide militaire relevant du pur pret-bail, et ajoutent qu'en fait 11 millions de dollars de ces fournitures n'ont jamais ete recus par eux. La demande fran- caise est admise pour 25 millions de dollars, somme qui sera deduite du compte du Modus Vivendi pour 8tre ajoutee k celui du prat-bail militaire. III- Ajustement du compte Monnet-Crowley. Certaines mar- chandises r6quisitionn6es pour l'Afrique du Nord dans le cadre du Modus Vivendi ont ete en realite expedites en France M6tropolitaine en juin 1945, pendant la periode oi ce territoire beneficiait du pur prat-bail. Les representants franqais demandent que ces marchan- dises soient admises en pur prat-bail au lieu de figurer au compte de l'accord Crowley-Monnet. Cette demande est admise pour une somme de o,4 million de dollars. IV - Fret sur marchandises achetees hors des Etats-Unis. Pendant la p6riode ou la France a benefici6 du pur pret-bail, le Gouvernement francais a achet6 comptant, hors des Etats-Unis, des marchandises qui ont ete expediees en France sur des navires appartenant au Gouvernement americain ou controles par lui, et s'est vu r6clamer le paiement au comptant du fret relatif a ces expeditions. Les repre- sentants frangais demandent que ce fret soit impute au pur prat-bail. Les Americains font observer que le cofut du fret sur marchandises non acquises en pret-bail n'a ete fourni sous ce regime que dans des circonstances speciales, et assez rarement. Cependant, en raison du fait que les marchandises en question auraient releve du pret-bail si elles avaient ete acquises aux Etats-Unis, et etant donne que les navires francais, se trouvant sous controle des Etats-Unis ou du Royaume-Uni n'etaient pas disponibles pour transporter ces marchan- dises, il est jug6 opportun, dans le cadre du reglement d'ensemble, d'admettre cette demande pour un montant de 4 millions de dollars, dont il sera tenu compte dans le solde net des creances litigieuses. V-Frets divers. Le Gouvernement francais a recu des factures relatives a des frets payables au comptant, dans des cas oi il estime que ces frets auraient diu tre fournis en pur pret-bail ou en credit 3(c). La War Shipping Administration precise que les sommes afferentes aux frets susceptibles de beneficier du pur prat-bail ont ete rembour- sees au Gouvernement Francais sur les fonds du pret-bail et que les frets susceptibles de beneficier des credits 3(c) seront factures sur cette base par voie de reglement comptable, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de les considerer comme une cr6ance litigieuse. En consequence, le Gouvernement francais a retire sa demande. VI-Charbon. Par accord en date du 25 aoit 1944, il a ete admis que le charbon livr6 aux forces arm6es des Etats-Unis en France Metropolitaine ne serait pas fourni par le Gouvernement francais au titre de l'aide reciproque, mais serait remplac6 en nature ou paye
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