4232 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. l'accord de pret-bail contenait un programme important de livraisons de petrole qui ne serait pas realise s'il n'etait pas fait droit a leur demande. Les Americains repondent, qu'en fait, ces livraisons ont ete faites, et ont ete comptabilisees comme fournitures sous plan "A", en vertu d'accords tripartites d'approvisionnement auxquels la Grande- Bretagne et le Canada sont egalement interesses. En consideration du reglement general satisfaisant prevu pour le plan "A", la France retire sa demande. XIX - Stocks de petrole en Afrique du Nord - Novembre 1942. La France demande une compensation pour le petrole saisi par l'armee americaine a l'epoque du debarquement en 1942. Cette reclamation est basee sur la meme argumentation que la reclamation XIV ci-dessus, c'est-a -dire que le petrole ne peut pas etre fourni en aide r6ciproque par la France. La position am6ricaine est egalement la meme: les Etats-Unis ne peuvent payer ces stocks a la France etant donne que depuis Novembre 1942, ils ont fourni au Gouvernement francais de bien plus grandes quantit6s de petrole, sur la base du pur pret-bail. La France a retire sa demande. RECLAMATIONS AMERICAINES 1. - Reclamations maritimes (Abordages). Les Etats-Unis ont de- mand6 a la France de conclure un accord prevoyant l'abandon reci- proque des reclamations intergouvernementales decoulant d'accidents maritimes et disposant que chaque pays reglerait sur une base de pur pret-bail et d'aide reciproque les reclamations portees devant ses tribu- naux par ses nationaux, contre l'autre pays. La France admet ce principe. Le projet d'accord fait encore l'objet d'un examen par les deux gouvernements. Il est recommande que l'accord soit realise et signe aussit6t que possible, et que, si cela ne peut Atre fait avant un reglement general, celui-ci contienne une declaration par laquelle les pays exprimeront leur intention de conclure un accord couvrant la periode de pret-bail. 2.- A/ Reclamations pour dommages. Les Etats-Unis ont de- mande a la France d'assurer l'instruction et le paiement de toutes les cr6ances sur les Etats-Unis non encore payees, resultant d'actes on de manquements commis en France on dans les territoires francais d'Outre-mer par des membres des forces arm6es des Etats-Unis ou du personnel civil attache auxdites forces, et se rapportant non seulement aux reclamations pour dommages causes "en service", mais aussi a celles pour dommages causes en dehors du service, qui ont ete jusqu'k present instruites par les Etats-Unis. Aucune demande n'est presentee pour celles de ces reclamations qui ont deja ete indemni- sees par les Etats-Unis. La France accepte d'assumer cette obliga- tion en ce qui concerne les dommages decoulant d'incidents survenus avant le ler juillet 1946. B/ Brevets. Les Departements de la Guerre et de la Marine des Etats-Unis, sont tenus de diverses obligations vis-a-vis de personnes residant en France ou dans les territoires francais d'Outre-mer, pour redevances et 6ventuellement exploitation irr6guliere de brevets ameri-
�
