4234 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. 5. - Af fectations erronees. Les Etats-Unis ont demande a la France d'inclure dans le reglement general une somme destinee a faire face aux reclamations resultant du fait que des marchandises acquises en pret-bail ont recu une af- fectation erronee ou ont ete retransferees par la France, dans les territoires m6tropolitains et d'Outremer, au cours de la periode allant du 11 mars 1941 au ler septembre 1945 inclusivement, ou ont ete exportees pendant la dite periode, operations qui ouvrent aux Etats- Unis un droit a remboursement. Cette demande est admise pour un montant d'un million de dollars. 6.- Revision de la Clause des Prix. En vertu de l'accord 3(c), la France a droit a une reduction de 5% sur le prix du contrat pour les marchandises livrees. Le but initial de cette disposition etait d'accorder a la France le benefice des reductions obtenues sur renegociations des contrats par les organismes competents americains. II est maintenant admis que les ristournes sur renegocia- tions sont bien inf6rieures en moyenne aux 5%. Les Etats-Unis se sont propose de demander une revision de l'accord 3(c) pour tenir compte de ce fait; mais etant donn6 que la France a abandonn6 sa demande sur la reduction des frais accessoires sur achats, les Etats- Unis ont retire leur demande. 7. - Lest en provenance d'Afrique du Nord. Des navires americains ayant transports des marchandises en Afrique du Nord, ont effectue leur voyage de retour avec du lest fourni par la France. A l'arrivee aux Etats-Unis, ce lest a parfois ete jete, parfois vendu. Les Etats-Unis demandent que la fourniture de ce lest soit consideree comme aide reciproque. La demande est acceptee par la France. Pour le Gouvernement des Etats-Unis HENRY R. LABOUISSE JR. Pour le Gouvernement Provisoire de la Republique Francaise. CHRISTIAN VALENBI
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