4240 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. Memorandum d'acoord entre le Commandant en Chef des Forces expeditionnaires alli6es et le Delegu6 militaire d6signe conformement a l'ordonnance du 14 mars 1944 du Comite francais de la Liberation Nationale, etabli en application de larticle 18 du memorandum No I et relatif a l'observation par les forces alliees de la reglementation francaise sur le change et les exportations de capitaux et a certaines autres questions, signe a Londres le 25 Aoft 1944. Memorandum d'Accord entre l'AttachA Financier a Londres et PEtat-Major des Forces Expeditionnaires Alliees, relatif aux billets deterior6s. Lettre du 20 Aofit 1945 de l'Etat-Major des forces des Etats-Unis en Europe a M. BRUNET, Directeur du Tresor au Ministare des Fi- nances francais, relative a l'attribution aux forces armies des Etats- Unis en France du b6enfice de certains arrangements financiers pre- c6demment conclus avec SHAEF. Il convient enfin de se referer aux conversations en cours entre le representant de la Tresorerie americaine en France et les representants du Gouvernement francais au sujet de la conversion et du rachat de billets francais trouves parmi les effets des membres decedes des forces armies des Etats-Jnis. Il apparait maintenant souhaitable de modifier a divers egards certaines des dispositions des accords ci-dessus mentionnes. Il est convenu a cet effet des dispositions suivantes, qui constituent avenant aux dits accords, et qui prennent effet a compter des dates. respectives mentionn6es ci-dessous: 1 - a) Le montant total des francs d6tenus par les forces armees des Etats-Unis au 26 Decembre 1945, et retires de la Banque de France, sera achete au taux de 118,959107 pour un dollar. b) Tous les francs dont les forces arm6es des Etats-Unis auront besoin en plus de ceux achetes le 26 Dcembre 1945, pour utilisation en France continentale (Corse incluse) et dans les territoires francais d'outre-mer, seront achetes aux autori- tes francaises moyennant paiement de leur contrevaleur en dollars des Etats-Unis. c) Les forces armees des Etats-Unis peuvent accepter de rece- voir des francs pr6sentes par leurs membres, leurs organismes officiels ou assimiles et generalement leur personnel ayant le statut militaire, mais ne peuvent accepter de recevoir des francs que de ces personnes ou de ces organismes. les forces armees des Etats-Unis prendront toutes mesures pratiques n6cessaires pour 6viter d'acheter des francs qui auraient ete acquis par des voies non officielles. 2- Les francs acquis par les forces arm6es des Etats-Unis ne peuvent etre utilises que pour: a) la solde des troupes et du personnel sous statut militaire, l'echange de monnaies etrangeres presentees par ces troupes ou ce personnel, le reglement d'effets en dollars presentes par ces troupes ou ce personnel conformement aux errements en vigueur dans les forces armees des Etats-Unis.
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