INTERNATIONAL AGREEMIENTS )THER THAN TREATIES [61 STAT. qu'il ne aoit intorjete eppel aupres d'une juridiction superieure dana lea d6lais prescrits pour leas ppele interjetes par lea importateurs, sous reserve que l'administration contrale d'un tol organisms puisse prondre des nesuros en vue d'obtonir uno revision do l'affaire dens uno autre action, s'il y a des raisons valables de croire que la d6cision est incompatible avoc lea prinoipes du droit ou aveo lee faits de la cause. (c) AucunM disposition de l'elinea (b) du present paraGraphe n'exigera la suppression ou lo remplecement des instances existent aur le territoire d'une pertie contractante & le date du present Accord et qui essurent en fait uno revision impartiale et objecti- ve des d6cisions administretivos, quand bien meme ces instances ne serlsent pea entireennt ou formellement independantes des organiamea charg6e de l'epplication des nesures administretives. Toute partie contractante qui a reccura B de telles instanoes devra, lorsqutelle y sera invitee, comauniquer a ce sujet eux PARTIES CONTRACTANTES tous rensoignoments permettant a ces dernitres de decider si ces instances r6pondent aux conlitiono tixees dens lo present elinea. Article XI El inin tion generale des_restriotions quantitativea. 1l Aucune partie contractante n'instituera ou ne maintiendra & l'importatton d'un produit originaire du territoire d'une autre partie contractante, A1390
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