INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. nationals importante du produit simllaire, d'un produit national auquel le produit import6 peut etre substitu6 directement, en mettant oet exoedent A la disposition de certains groupes de consomma- teurs du pays A titre gratuit ou & des prix infe- rieurs aux cours pratiqu6s sur le maroh6 ; (iii) ou de restreindre la quantite qui peut 8tre pro- duite de tout produit d'origine animale dont la production depend directement, en totalite ou pour la plus grande partie, du produit import6, si la production nationale de ce dernier esb relative- ment negligeable. Toute partie contractante appliquant des restrictions & l'importa- tion d'un produit conformement aux dispositions de l'alinea (c) du present paragraphs publiera le total du volume ou de la valeur du produit dont l'importation sera autoris6e pendant une periode ult6- rieure determin6e ainsi que tout changement survenant dans as vo- lume ou cette valeur. De plus, les restrictions appliqu6es confor- mmemnt h l'alinea (i) oi-dessus ne devront pas avoir pour effet de reduire le rapport entre le total des importations et oelui de la production nationale, compar6 a la proportion que l'on pourrait raisonnablement s'attendre A voir s'etablir entre elles en l'absenee desdites restrictions. Pour determiner oette proportion, la partie contractante tiendra dOment compte de celle qui existait au oours d'une periode de ref6rence ant6rieure et de tous faoteurs speoiaux qui ont pu ou peurent affecter le commerce de ee produit. 3o Dana les Articlea XI, XII, XII et XIV, les expressions A1392
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