Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 6.djvu/34

From Wikisource
Jump to navigation Jump to search
This page needs to be proofread.

A1394 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. alin6a s'am6liorera et ne les maintiendront que dans la mesure Ou cette situation en Justifiera encore l'application. Elles lee 6limineront lorsque la situation ne justifiera plus leur dtablis- sementoa leur maintien en vertu dudit alinea. 3. (a) Les parties contractantes reconnaissent qu'au cours des premieres annees a venir, elles devront toutes, A des degres divers, faire face a des problimes d'adaptation 6oonomique resultant de la guerre. Au cours de cette p6riode, lea PARTIES CONTRACTANTES tiendront pleinement oompte, loraqu'elles detront prendre des deoisions en vertu du present article ou 4e l'article XIV, des difficultds d'adaptation de la p6riode d'aprbs-guerre et de la n6oessit6 dans laquelle une partie contractante peut se trouver de recourir a des restrictions a l'importation en Tue de r6tablir l'equilibre de sa balance des paiements sur une base saine et durable. (b) Les parties contractantes reconnaissent que la politique suivie sur le plan national par une partie contractante en vue de realiser et de maintenir le plein emploi productif et un volume important et toujours croissant de la demande ou d'assurer la reconstruction ou le developpement des ressources industrielles et autres ressources 6conomiques et l'6levation des niveaux de productivit6 peut provoquer chez eette partie contractante une forte demands d'importation. En oonsequenoe : (i) nonobstant lee dispositions du paragraphe 2 du present article, aucune partie contractante no sera tenue de supprimer ou de modifier de res- trictions du fait que, si un changement 6tait apporte & la politique d6finie ci-dessus, lee restrictions qu'elle applique en vertu du pre- sent article cesseraient d'etre n6cessaires ;