A1400 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. oonform6ment au paragraphe 3 (b) du pr6sent article; (b) lorsqu'il ne sera pas possible de fixer des contingents globaux, les restriotions pourront Otre appliquees au moyen de lioenoes ou permis dtimportation sans contingent global; (o) sauf s'il s'agit de faire jouer lea contingents alloues conrormement & l'alinea (d) du pr6sent paragraphe, lea parties oontractantes ne preseriront pas que les lioences ou permis d'importation soient utilises pour l'importatien du produit vis6 en provenanoe d'une souree d'approvi- sionnement ou dtun pays determines; (d) dans les oas oi un oontingent serait r6parti entre lea pays fournisseurs, la partie oontraotante qui applique lea restrictions pourra se mettre d'acoord sur la r6partition du contingent aveo toutes lea autres parties oontraotantes ayant un int6rdt substantiel & la fourniture du produit vise. Dans lea oas oh il ne serait vraiment pas possible d'appliquer cette mathode, la partie oontraotante ea question attribuera, aux parties eontraotantes ayant un int6ret substantiel & la fourniture de oe produit, des parts proportionnellese la contri- bution apporteehpar lesdites parties oontraotantes au volume total ou * la valeur totale des importations du psodvit en question au cours d'une periode de re6frenoe ant6rieure, oompte docent tenu de tous les facteurs speoiaux qui ont pu ou peuvent affeeter le oommeroe de oe produit. I1 na sera impose auune oondition ou formalite de nature & eompoher une partie eontraotante
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