A1838 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. LI'IS3 X-- = W06L0VAQUIE PRID IS PARNM (suite) (15) Rogoures et autree dechets de cuir claeese sous lse num6ros 329, 330, 33&337 no aeront pas considr6os come assortie mmne a ils sont de la mSme esapce ou de la meme couleur. (16) ftrro-sdliUd contonant 40% jusqua 50% de Si ontrera 6 gale- mont soue la position 428 c) du tarif et sera exempt des droits de douane. (17) Aroiresa fiehes, aTveo quipemeit, isol6es ou non, et avec ou sans fermeturee, *eront soumises au droit conrenu de Kcs 1300. - par 100 kg. (s1) Refrigerateurs nacaniques complItement assembl6s, nime tres finemeat travaill6s, import6B en Tohecoelovaquio, eoront alassee souw le No 476 avec le droit de Kca 1700.- par 100 kg. (19) Equipements frigorifiques *ont composea d'un moteur 6lectrique Joint au compresseur muni d un condenoeur. L oquipement cQWplet peut itre muni d un enelenehement et declenohoment automatique du courant 6lectrique at d'un ventilateurl il eat reguliarement monte our une bane. (20) la concession concernant lea pilees de rechange des eshsis pour voituree automobiles pear le transport dee personnes ou des chassis pour camione eat limit6e aux pilces destin6es exclusivement a la re- paration des chassis pour automobiles pour le transport des personnel ou des ehAssis pour camions d6ja importes en Tohecoslovaquie. (21 ) Auseao a le maintien des droite aur lee machines I ecriro de iKU 40.- par kilograme deyrait s6rieusament affecter 1'industrie de maehines a eerire teheooslovaque, le Gouvernement de la R6publique Tchoeoslovaque pourrait se voir dans la nocessit6 d'invoquer 1 art. XIX du present Accord en Tue de recheroher un ajustement appropri6 du droit de Kis 40.- par kilogramne, oonform-ment aux dispositions dudit article. (22) Sous "appareils denregistrement et de reproduction du son' eont compris loe phonographee, gramophones, maahinaea dieter, maehines a reproduir lee dicte.o et similaires. (z3) n eot *ntendu que le"permis sp 6 oial du Minietlre du Commeroe Lxt6rieur" a pour eeul but de oertilier aux autoriteg de douane tchecoslovaqumque le ealpetre, etant importu dans le cadre du con- tingent pecial, doit 8tre admis en exemption du droit, et de ga- rantir an outre le eontr$le n ece esaire ainei quo la repartition par ledit linisetre.
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