Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 6.djvu/49

From Wikisource
Jump to navigation Jump to search
This page needs to be proofread.

61 STAT.] GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADF-OCT. 30,1947 A1409 le Ponds monetaire international. Au cours de ces consultations, lea PARTIES CONTRACTANTES accepteront toutes les constatations de fait, d'ordre statistique oa autre, qui lear seront communiqugae par le Ponds en matiere de change, de reserves monetaires et de balances des paiements; elles accepteront lea conclusions du Ponds sur la conformite des mesures prises par une partie oontraotante, an matibre de change, aveo lea Statuts du Ponds mondtaire interna- tional ou aveo lea dispositions d'un accord special de change conclu entre oette partie contraotante et lea PARTIES CONTRACTANTES. Loraqu'elles aaront & prendre leur decision finale dans le cas oi entreront en ligne de compte lee oriteres etablis au paragraphs 2 (a) de l'artiole XII, lea PARTIES CONTRACTANTES accepteront lee conclusions du Ponds sur le point de savoir si les reserves mon6- taires de la partie oontractante ont subi ane baisse importante, si elles se trouvent a un niveau tres bas ou si elles se sont 6levees saivant un taux d'accroissement raisonnable, ainsi que sar lea aspects financiers des autres problemes auxquels s'etendront lee consultations en pareil cas. 3. Les PARTIES CONTRACTiNTES recheroheront un accord avec le Ponds au aujet de la procedure de consultation visae au paragraphe 2 du present article. 4. Lea parties oontractantes s'abstiendront de toute mesure de change qui irait a l'encontre dee objectife envisages par le present Accord et de toute mesure commerciale qui irait B l'en- contre dee objectifs envisages par les Statute du Ponds mon6talre international.