61 STAT.] GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE-OCT. 30,1947 8. Touts partie contractante qui n'est pas membre du Ponds fournira aux PARTIES CONTRACTLNTES lea renseignements qu'elles pourront demander, dans le cadre general de la Section 5 de l'artiole VIII des Statuts da Fonds monetaire international, en vue de remplir lea fonotions que leur assigns le present Accord. 9. Sous reserve des dispositions du paragrapha 4 du pedaont article, aucane des dispositions du present Aooord n'aura pour effet d'interdire : (a) le reoours, par une partie contractante, a des oontr6- les ou a des restrictions en matiere de ohange qui seraient conformes aux Statuts du Ponds monetaire international oua l'accord special de change oonolu par cette partie contractante avec lee PARTIES CONTRiCTANTES; (b) ni le racours, par une partie contractante, a des restrictions ou a des mesures de contrOlo portent sur lea importations ou les exportations dent le seal effet, en sus des effete admis par los Articles XI, XII, XIII et XIV, serait de rendre effioaoes lee mesures de contrble ou de restrictions de ohango de oette nature. ABTICLE lyI Subventions. Si une partie oontractante aocorde ou maintient une subvenatio queloonque, y compris touts forms do proteotion des revenus oa de soatien de prix, qui a directement ou indireotement pour effet d'aoorottre lea exportations d'un produit quelconque du territoire de ladite partie contraotante ou de reduire les $mportations de oe prodait dans son territolre, cette partie A1411
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