INTERNATIONAL A(GREE.IENTS (V'IHEI THAN TREATIES [61 STAT. 4. (a) Si, & la suite de l'examen effectue conformement au paragraphe 2 (c) du present article, les PARTIES CONTRACTANTES approuvent, avec ou sans modification, une mesure qui leur eat soumise et qui ne serait pas une mesure vise au paragraphe 3 (a) du present article, et si cette mesure est incompatible avec l'une des dispositions du present Accord, les PARTIES CONTRACTANTES pourront relever la partie contractante requerante de tout engagement d6coulant de cette disposition, sous reserve des limitations qu'elles pourront imposer. (b) Si, compte tenu des dispositions du paragraphe 2 (c) du present article, il est etabli, au cours de cet examen, que cette mesure n'aura probablement pas d'effets plus restric- tifs sur le commerce international que toute autre mesure appli- cable et raisonnable, autoris6e par le present AcCord et sus- ceptible d'etre prise sans difficult6s excessives, et s'il est etabli qu'elle est la plus propre a donner les resultats re- oherches, eu 6gard aux conditions economiques de la branche d'actlvite industrielle ou agricole et A la situation 6conomique existante de la partie contractante requerante, les PARTIES CONTRACTANTES approuveront cette mesure et relAveront la partie oontractante des engagements dont le maintien ampecherait l'ap- plieation de cette mesure. (c) Si, en attendant que lea PAWITEZ CONTRACTANTES ap- prouvent une mesure notifi6e conformement au paragraphe 2 du present article et qui ne serait pas une mesure vis6e au paragraphe 3 (a) de cet article, lea importations du produit A1416
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