Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 6.djvu/61

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61 STAT.] GENERAL AGR.tE]EMENT ()N TARtI'FS ANI TRAI E--( )(r. 30, 1947 A1421 de prendre. Lorsque ce preavis sere donn6 a propos d'une concession relative a une pr6f6rence, 11 mentionnera la partie contractante qui aura requis cette mesure. Dans des circonstances critiques ot tout d6lai entratnerait un prejudice qu'il serait diffloile de reparer, lea mesures envisagees au paragraphs premier du pr6sent article pourront Atre prises a titre provisoire sans consultation pr6alable, a condition que cette oonsultation ait lieu imm6dlate- ment apres que leedltes euresre auront 6t6 prises. 3. (a) Si les parties contractantes intdress6es n'arrivent pas a s'entendre au sujet de oes mesurea, rien n'empechera la partie contractante qui desire prendre ces mesures ou en continuer l'ap- plication d'agir dans oe sans. Dans ce aes, ii sera lolslble aux parties contractantes que oes mesures leseraient, do suspendre, dens un d6lai de quatre-vingt-dix Joura a compter de leur applioa- tion, et moyennant un preavis do trente Jours adross6 aux PARTIES CONTRACTANTES, l'applioation au commerce de la partie contractante qui a pris cos mesures, ou, dans le cas envisag6 au paragraphe 1 (b) du present qrticle, au commerce de la partie contractante qui a demand6 que ces mesures fussont prises, des obligations ou des concessions sensibloment 6quivalontes qui r6sultent du presont Accord et dont le suspension no donne lieu & auoune objection de la part dos PARTIES CONTRACTANTES. (b) Sens pr6Judice dos dispositions de l'alin6a (a) du present paragraphe, si des mosures, sans consultetion pr6Rlablo, prisea en vertu du paragraphs 2 du present article portent ou menaoent de porter uA prejudice grave aux producteurs nationaux de produita