Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 6.djvu/74

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A1434 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. 5. (a) Le praeent Accord entrera en vigueur, entre lea gou- vernements qui l'auront accepte, le trentisme jour qui suivra. celui oil le Seerdtaire gdn6ral des Nations Uniea aura recu lea instruments d'acceptation de gouvernemente signataires de l'Acte final dont lea territoires representent 85 pour cent du commerce exterieur global des territoires des signa- taires de l'Acte final adoptS a la fin de la deutieme session de la Commission pr6paratoire de la Conference des Nations Unies sur le Commerce et l'3aploi. Ce pouroentage sera cal- cul6 d'apres le tableau figurant & l'annexe H. L'instrument d'acoeptation de chacun des autres gouvernementa signataires de l'Acte final prendra effet le trontime jour qui suivra le date du d6ept de cet instrument. (b) Nonobstant lea dispositions de l'alinea (a) du pr6- sent peragraphe, le present .ccord n'entrera pas en vigueur aux termes du prdsent psragraphe, event quo ne soit r6alise l'accord qui pourrait 9tre n6cossaire en vertu des disposi- tions du paragrephe 2 (a) de l'Article XXIX. 6. Les Nations Uhies ccat cutoris6es a effeotuer l'enregis- trement du pr6aent Accord d&s son entree en vigueur. Article XXVII Suspension ou retrcit des concessions. Toute partie oontraotante aura, & tout moment, le faoul- t6 de suspendre ou do retirer, en tout ou en portie, une concession reprise dans le liste correspondente Jointe au prd- sent Accord, motif pris que cotto concession a dtu negocl6e primitivement evec un gouvernem:nt qui n'est pas devenu partie contractante ou qui a cessd de l'otre. Le partie contractante qui prendra cette mesure en informera toutes lea eutres