A1436 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 SrAT. r6ception par lea PARTIES CONTRACTANTES d'un preavis eorit, des concessions sensiblement equivalentes qui auraient et6 n6gociees primitivement avec la partie contractante qui a pris 0ee mesures. (b) 81 les parties contractantes principalement int6res-
- eae oat abouti & un accord qui ne donne pan satisfaction &
une autre partie contractante dent l'lnt6ret substantiel aurait 6t6 reeonnu aux termes du paragraphs premier du pr4sent article, cette dernitre aura le droit de retirer, dena un d6lai de six mols a compter de l'application des mesures prdvues par cet ac- cord et trente Jours apres r6ception par lea PARTIES CONTRAC- TANTES d'un preavis ecrit, des conoessions sensiblement dquiva- lentes qui auralent det n6goaiees primitivement avec la partie oontractante qui a pris ces mesures en vertu dudit accord. Article XXII. RODports du present Accord avec la Charte de 1 Orniaetlioniltcntionr. c du Coimoroo. 1. Reconnaissant que L meilleur moyen d'atteindre lee ob- Jectifs enonces dans le prdambule du present Accord r6eide dans l'adoption, par la Conf6rence dea Nations Unies sur le Commerce et l'Bnploi, d'une Charte portent creation d'une Organisation Internationale du Commeroe, lea parties contractantes s'engagent a observer, dane toute la mesure compatible avec lee pouvoirs executifs dont elles diaposent, les prinoipes gtn-raux 6noncds dens le proJet de Charts present6e la Confrrence per la Commis- sion pr6paratoire, Juequ'au moment o0 elles auront accepte une telle Charts sulvant leurs reglea constitutionnelles. 2. (a) A la date de l'entree en vigueur de la Charte de l'Or- ganisation Internationale du Commerce, l'application de l'ar- ticle premier et de la Partie II du present Accord sera euspen- due et leurs dispositions seront remplacees par lea clauses
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