61 STAT.] GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE-OCT. 30,1947 A1441 ANNZXE A LISTE DES T2RRITOIRES MEiTIOiNES AU PARAGRAPHE 2 (a) DE L'ARTICLE PREMIER. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Territoires qui dependent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Canada. Commonwealth d'Australie. Territoires qui d6pendent du Commonwealth d'Australie. Nouvelle-Z6lande. Territoires qui dependent de la Nouvelle-Z61ande. Union sud-africaine y compris le Sud-ouest africain. Irlande. Inde (a la date du 10 avril 1947). Terre-Ncuve. Rhodisie du Sud. Birmanie. Ceylan. Dans certains des territoires 6num6r6s ci-dassus, deux ou plusieurs tarifs pr6ferentiels sont an vigueur pour cartains produits. C:s tarritoiros pourront, par vole d'acooord aveo lee autres parties oontractantes qui sont las principaux fournisseurs de cas produits parmi les pays admis au b6n6fice de la clause do la hation la plus favoris6e, remplacer ces tarifs pr6fdrentiels par un tarif pr6efrentiel unique qui, dans l'ensemble, ne sara pas moins favorable aux fournisseurs b6n6ficiant de cotte clause que las pr6f6rences en vigueur ant6rieuremant a cette substi- tution. L'imposition d'une marge 6quivalente de pr6efrence tari- faire aux lieu et place de la marge de pref6rence qui existait dans l'application d'un imp8t int6rieur, a la date du 10 .vril 1947, exclusivement entra deux ou plusieurs des territoires 6num6r6s a la pr6senta annexe, ou aux liau et place des entantes prdefrentialles quantitatives vis6es au paragraphe suivant, ne sera pas consid6ree comma constituant une majoration
�
