Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 6.djvu/82

From Wikisource
Jump to navigation Jump to search
This page needs to be proofread.

A1442 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [61 STAT. de la marge de pr6f6rence tarifaire. Les ententes pr6ferentielles vis6es au paragraphs 5 (b) de l'article XIV sont celles qui etaient en vigueur dans le Royaume-Uni A la date du 10 avril 1947 en vertu d'accords passes avec les Gouvernements du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle- Z6lande en oe qui concerne la viande de boeuf et de veau conge- 16e et refriger6e, la viande de mouton et d'agneau congel6e, la viande de pore congelee et refrigeree et le lard. On envisage, sans prejudice de toute mesure prise par application de la par- tie I (h) de l'article XX, que ces eentntas seront 61imin6es ou remplac6es par des preferences tarifaires et que des n6gooia- tions s'engageront a cet effet aussit8t que possible entre les pays interes6s, directement ou indirectement, a ces produits de faqon substantialle. La taxe sur la location des films en vigueur en Nouvelle- Zelande A la date du 10 avril 1947, sera, aux fins d'application du present Accord, consideree comme un droit de douane aux ter- mes de l'article premier. Le contingentemont impos6 aux loueurs de films en Nouvelle-Zl6ande a la date du 10 avril 1947, sera oon- sidere, aux fins d'application du pr6esnt Accord, comme un con- tingentement & l1'cran au sens de l'article IV.