62 STAT.] MULTILATERAL-TARIFFS AND TRADE-MAR. 24, 1948 Note interpretative A l'annexe J II est entendu qu'une partie contractante qui prend des mesures en vertu des dispositions de la partie II a) de 1'article XX n'est pas de ce fait emp&ch6e de prendre des mesures en vertu de la presente annexe, mais que d'autre part les dispositions de 1'article XIV et de son annexe ne restreignent en aucune fagon les droits dont jouissent les parties contractantes aux termes de la partie II a) de l'article XX. IV. Le present Protocole restera ouvert, au siege des Nations Unies, jusqu'au ler juin 1948, a la signature des gouvernements enumeres dans le preambule du present Protocole et qui n'ont pas sign6 ce Protocole a la date de ce jour. V. Nonobstant les dispositions de l'article XXX de 1'Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce, le present Protocole entrera en vigueur a la date a laquelle il aura 6t6 signe par tous les gouverne- ments qui, lors de la signature, seront parties contractantes a 1'Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce. La signature du present Protocole par tout gouvernement qui lors de la signature n'est pas partie contractante a l'Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce aura pour effet d'6tablir l'authenti- cite du texte des modifications de I'Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce prevues dans le present Protocole. L'original du present Protocole sera depose aupres du Secr6taire general des Nations Unies qui est autoris6 A proceder a son enregis- trement. EN FOI DE QUOI, les representants diment autorises des gouverne- ments sus-mentionn6s ont signe le present Protocole. FAIT a La Havane, en un seul exemplaire, redig6 dans les langues frangaise et anglaise, les deux textes faisant egalemont foi, le vingt- quatre mars 1948. 2005
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