62 STAT.] MULTILATERAL-TARIFFS AND TRADE-MAR . 24 , 1948 2019 dition que ces avantages ne soient pas incompatibles avec les dispositions des Traites de paix resultant de la seconde guerre mondiale. "4. Les parties contractantes reconnaissent qu'il est souhaitable d'augmenter la liberte du commerce en developpant, par le moyen d'accords librement conclus, une integration plus etroite des econo- mies des pays participant a de tels accords. Elles reconnaissent egalement que l'6tablissement d'une union douaniere ou d'une zone de libre 6change devra avoir pour objet de faciliter le commerce entre les parties constituantes et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres parties contractantes avec ces parties. "5. En consequence, les dispositions du present Accord ne s'opposeront pas, entre les territoires des parties contractantes, a la formation d'une union douaniere ou a l'6tablissement d'une zone de libre echange ou a l'adoption d'un accord provisoire n6cessaire pour la formation d'une union douaniere ou d'une zone de libre 6change, sous reserve que: a) dans le cas d'une union douaniere ou d'un accord provisoire conclu en vue de la formation d'une union douaniere, les droits de douane 6tablis lors de la formation de cette union ou de la conclusion de cet accord provisoire ne seront pas, dans leur ensemble, en ce qui concerne le commerce avec les parties con- tractantes, qui ne sont pas parties a de tels unions ou accords, d'une incidence g6enrale plus elev6e, ni les reglementations des echanges commerciaux plus rigoureuses que ne 1'etaient les droits et les reglementations applicables aux echanges commerciaux dans les territoires constitutifs de cette union avant la formation d'une telle union ou la conclusion d'un tel accord, selon le cas; b) dans le cas d'une zone de libre 6change ou d'un accord pro- visoire conclu en vue de la formation d'une zone do libro echange, les droits de douane maintenus, dans chaque territoire constitutif, en ce qui concerne le commerce des parties contractantes qui ne font pas partie d'un tel territoire ou qui ne participent pas a un tel accord, lors de la formation de la zone ou de la conclusion de l'accord provisoire, ne seront pas plus elev6s, ni les autres r6gle- mentations des echanges commerciaux plus rigoureuses que les droits et reglementations correspondants existant dans les memes territoires avant la formation de cette zone ou la conclusion de l'accord provisoire, selon le cas; c) et sous reserve que tout accord provisoire vise aux alineas a) et b) comprenne un plan et un programme pour la formation d'une telle union douaniere ou l'etablissement d'une telle zone de libre 6change, dans un d6lai raisonnable. "6. Si, en remplissant les conditions enoncees a l'alin6a a) du para- graphe 5 une partie contractante se propose de relever un droit d'une maniere incompatible avec les dispositions de l'article II, la procedure prevue a l'article XXVIII sera applicable. Dans la determination des compensations, on tiendra diment compte de la compensation
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