62 STAT.] MULTILATERAL-GERMAN PROPERTY IN SPAIN-MAY 10, 1948 PROTOCOLE EXECUTIF ANNEXE A LA CONVENTION RELATIVE A L'ELIMINATION DU POTENTIEL ECONOMI- QUE SE TROUVANT EN ESPAGNE ET SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN DANGER POUR LA PAIX ET A LA LIQUIDATION DES COMPTES ET DES RECLAMATIONS DE PAIEMENTS ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE L'ESPAGNE ET DE L'ALLEMAGNE Aux fins prevues dans la Convention signee ce jour (appelee dorenavant "la Convention") les Parties Contractantes sont tombees d'accord sur le Protocole suivant qui sera considere comme partie integrante de la Convention. ARTICLE I L'application des dispositions legislatives promulguees par le Gou- vernement espagnol aux fins prevues a 1'Article I de la Convention est de la competence exclusive de 1'Administration espagnole. D'autre part, il est convenu que les Representants en Espagne du Conseil de Controle Allie pour l'Allemagne (appel6s dor6navant "les Repre- sentants") pourront intervenir conformement aux Articles 4, 5 et 7 de la Convention et entretiendront des relations permanentes avec les Organismes competents de l'Administration espagnole, afin d'echanger toutes informations relatives a l'execution des dispositions de ces Articles, ainsi que toutes preuves pouvant conduire a l'identification du v6ritable propri6taire des biens consideres comme expropriables pour raison de securite nationale, en particulier lorsque existent des motifs de pr6somption d'interposition de personlles ou d'actes frauduleux tendant a tourner les dispositions de la Convention ou la legislation espagnole en vigueur. Les deux Parties se communiqueront reciproquement les noms des personnes designees dans ce but. ARTICLE 2 Le juste prix (justi precio) devra correspondre a une estimation sincere de la valeur des biens a exproprier, au jour meme oh cette eva- luation aura lieu. Les Parties interessees useront de tous moyens n6cessaires pour s'assurer de la situation veritable et de la valeur r6elle des biens soumis a l'expropriation et a cette fin les Commissaires (Interventores) re- spectifs leur donneront acces a toutes les archives, livres de comp- tabilite et a tous autres documents utiles. Les Parties interessees echangeront de meme entre elles toutes infor- mations de nature a permettre l'estimation sincere de la valeur des biens a exproprier. Quand le juste prix des biens A exproprier aura 6et fixe et accepte par les deux Parties, comme le pr6voit la Convention, 2081
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