Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 2.djvu/800

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2082 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. on appliquera la procedure institute par 1'Article 8 de cette Convention. Cette condition une fois remplie, 1'Administration espagnole aura toute libert6 pour designer la personne a laquelle les biens seront adjuges, compte tenu des dispositions de 1'Article 7 de la Convention et du present Protocole, et pour arreter egalement la methode ou la procedure a suivre au sujet de 1'adjudication. ARTILE 3 II est entendu que 1'Administration controlee (Intervenci6n) h laquelle seront soumis d'office les biens a exproprier pour raison de securite nationale a pour objet, jusqu'a leur adjudication, d'assurer la conservation de ces biens, de contribuer a 1'identification de leurs v6ritables proprietaires et de determiner leur valeur reelle. En foi de quoi le present Protocole est sign6e Madrid, le 10 Mai de 1948 HAROLD M RANDALL Chef da la Delegationdes Etats- Unis d'Amirique F. DE PAITAEU. Chef de la DelgationFranvaise E DE NAVASQiJES FRANCI8 W MCCOMBE President de la Delegation Chef de la Delegationdu Espagnole Royawme-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord