2278 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. 7. II est entendu que les informations appropriees qui auront a 8tre communiquees au Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique, con- form6ment aux termes du paragraphe 2 (c) de 1'Article VII, devront comprendre les rapports publi6s p6riodiquement sur la situation financiere et sur les operations de 1'Office du Commerce ext6rieur et des organismes qui lui succederont. 8. Ii est entendu qu'un changement ou qu'une perspective de changement dans les rapports fondamentaux entre le Commandant en chef francais et la zone frangaise constitueraient une modification fondamentale des principes de base du present Accord, mentionnes au paragraphe 2 de 1'Article XI. 9. I1 est reconnu que les dispositions du present Accord prennent en due consideration la position de la France en Allemagne et les fonctions gouvernementales essentielles qu'elle exerce en sa qualite de puissance occupante dans ce pays. I1 est entendu que le present Accord n'affecte aucun accord inter-gouvernemental entre les puis- sances occupantes au sujet de 1'Allemagne.
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