3695 62 STAT.] MULTILATERAL-TARIFFS AND TRADE-SEPT. 14, 1948 "b) Les dispositions du present article n'interdiront pas l'attri- bution aux seuls producteurs nationaux de subventions, y compris les subventions provenant du produit des taxes ou impositions interieures qui sont appliquees conform6ment aux dispositions du present article et les subventions sous la forme d'achat de produits nationaux par les pouvoirs publics ou pour leur compte. "9. Les parties contractantes reconnaissent que le contr6le des prix interieurs par fixation de maxima, m6me s'ils se conforment aux autres dispositions du present article, peut avoir des effets prejudiciables pour les int6erts des parties contractantes qui fournissent des produits im- portes. En consequence, les parties contractantes qui appliquent de telles mesures prendront en consideration les interets des parties con- tractantes exportatrices en vue d'eviter ces effets prejudiciables, dans toute la mesure oh il sera possible de le faire. "10. Les dispositions du present article n'empecheront pas une partie contractante d'etablir ou de maintenir une reglementation quantitative interieure sur les films cinematographiques impressionnes conforme aux prescriptions de l'article IV." B Le texte de l'article VI sera le suivant: "ARTICLE VI "Droits anti-dumping et compensateurs "1. Les parties contractantes reconnaissent que le dumping, qui permet l'introduction des produits d'un pays sur le marche d'un autre pays a un prix inferieur a leur valeur normale, est condamnable s'il cause ou menace de causer un prejudice important a une production etablie d'une partie contractante ou s'il retarde sensiblement la crea- tion d'une production nationale. Aux fins d'application du present article, un produit export4 d'un pays vers un autre doit 6tre considere comme etant introduit sur le march6 d'un pays importateur a un prix inferieur a sa valeur normale, si le prix de ce produit est: "a) Inferieur au prix comparable pratiqu6 au cours d'operations commerciales normales pour un produit similaire, destine a la consommation dans le pays exportateur, "b) Ou, en l'absence d'un tel prix sur le march6 exterieur de ce dernier pays, si le prix du produit export6 est: "i) Inferieur au prix comparable le plus eleve pour l'exporta- tion d'un produit similaire vers un pays tiers au cours d'operations commerciales normales, "ii) Ou inferieur au coft de productibn de ce produit dans le pays d'origine, plus un supplement raisonnable pour les frais de vente et le benefice.
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