Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 3.djvu/1339

From Wikisource
Jump to navigation Jump to search
This page needs to be proofread.

3960 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. les amendements devront etre faits par ecrit sign4s par les represen- tants du Gouvernement d'Haiti et de l'Institut des Affaires Inter- Americaines. 15.- Le Gouvernement d'Haiti prendra les mesures legales pour rendre effectif les termes du present Accord. 16.- Ce Memorandum d'Accord sera effectif a la date de sa signature et restera en vigueur jusqu'au 30 Septembre 1945. Toute balance de fonds non depensee a l'expiration de cet accord, devra etre utilisee pour continuer les projets en cours ou ceux qui auront 6et anterieurement approuves par les deux parties. En foi de quoi, les soussignes diument autoris6s, signent le present Memorandum d'Accord en double, en anglais et en frangais, a Port-au - Prince, ce 28 Aoft 1944. M DAwTIGUE POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'HAITI W C BRISTER POUR L'INSTITUT DES AFFAIRES INTER-AMERICAINES