Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 3.djvu/1429

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4050 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. Article 13 Le Commandement Interallie actuel de Vienne, prec6demment connu sous le nom de Kommandantur, continuera a statuer en tant qu'organe d'execution de la Commission Alli6e, pour les affaires interessant Vienne, dans son ensemble, jusqu'a ce que les fonctions qu'il exerce en matiere d'administration civile puissent 8tre remises , la municipalit6 de Vienne. Ces fonctions seront remises progressivement et aussi rapidement que possible. La nature du contrl6e qui sera alors exerce fera l'objet d'une decision du Conseil Allie. Entre temps, le Commandement int6rallie de Vienne aura, vis a vis de l'administration municipale de Vienne, le mgme r6le que la Commission Alli6e vis a vis du Gouvernement Autrichien. ARTICLE 14 Le present accord entrera en vigueur a la date de ce jour et restera en vigueur jusqu'a sa revision ou jusqu'. son abrogation d'un commun accord entre les quatre Puissances. Au moment de sa mise en appli- cation, l'accord actuel sign6 a la Commission Consultative Europeenne, le 4 Juillet 1945 sera abroge. Dans un delai maximum de 6 mois a compter de ce jour, les quatre Puissances se consulteront en vue de sa revision. En foi de quoi le present accord a ete signe au nom de chacune des quatre Puissances et par son Haut-Commissaire en Autriche. Fait le, 28 juin 1946 A Vienne, en quatre exemplaires, en anglais, frangais et russe, chaque texte ayant la m8me valeur authentique. Une traduction en allemand sera approuvee par les quatre Hauts- Commissaires et communiqu6e par leurs soins aussit6t que possible au Gouvernement Autrichien. Pr. le Gouvernement Pr. le Gouvernement du Royaume-Uni des Etats-Unis d'Am6rique Lieutenanf-Goneral Gindral J. S . STEELE. MARK W. CLARK. Pr. le Gouvernement de Pr. le Gouvernement 1'Union des Republiques de la Socialistes-Sovi6tiques R6publique Frangaise Colonel Gdncral Gdnkral de Corps d'Armce V KURABOV M BtTHOUART