2630 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. 2. Le Secretaire General pr6parera et soumettra A la Commission un budget annuel et tous budgets additionnels qui seraient n6cessaires pour couvrir toutes autres depenses de la Commission, y compris celles du Conseil de Recherches, de la Conference, du Secretariat General, les depenses aff6rentes aux projets spkciaux de recherches, aux conferences, aux contr61es et autres activites similaires places sous les auspices de la Commission. Apres 1'adoption du budget par la Commission, le montant total en sera reparti entre les Gouverne- ments-membres selon des proportions qui devront 8tre determinees par accord. Un fonds commun sera cr66 par les Gouvernements- membres pour permettre A la Commission de couvrir les d6penses 6valu6es dans ledit budget annuel ou les budgets additionnels. Cha- que Gouvernement-membre s'engagera, sous reserve des exigences de sa procedure constitutionnelle, A verser promptement A ce fonds les contributions annuelles et supplementaires qui pourront lui 6tre demand6es aux termes de I'accord. 3. L'exercice budgetaire de la Commission coincidera avec l'ann6e de calendrier. Le premier budget de la Commission couvrira la periode s'6tendant de la date d'entr6e en vigueur de la presente Convention jusqu'au 31 decembre 1946 inclus. 4. Le Secretaire General d6tiendra et administrera le fonds commun de la Commission et en tiendra une comptabilite adequate. La Commission prendra, en vue de l'apurement des comptes, des mesures susceptibles de donner satisfaction aux Gouvernements-membres. Les rapports relatifs A 1'apurement des comptes seront communiques chaque annee A chacun des Gouvernements-membres. Article XVI Autorit6 habilitee A cr6er des Comites et A edicter des reglements Par les pr6sentes, la Commission est habilit6e Acr6er des Comit6s et, sous reserve des dispositions do la presente Convention, A edicter des regles do procedure ct des reglements applicables aux activites de la Commission, de ses organismes auxiliaires, du Secretariat General et de tous Comites qu'elle sera susceptible de creer, et, d'une maniere generale, A prendre toutes mesures tendant A la mise en application des dispositions de la pr6sente Convention. Article XVII Relations avec les Gouvernements qui ne sont pas membres de la Commission dans la zone des Caraibes Pour leurs projets de recherches et les recommandations qu'ils formuleront, la Commission et le Conseil de Recherches ne devront pas perdre de vue les avantages de la cooperation en matiere sociale et 6conomique avec d'autres Gouvernements de la zone des Caraibes qui ne sont pas membres de la Commission. L'envoi a ces Gouverne- ments d'invitations A participer a des conferences ou A d'autres reunions tenues sous les auspices de la Commission sera soumis a l'agr6ment des Gouvernements-membres.
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