3015 62 STAT.] FRANCE-AMERICAN MOTION PICTURE FILMS-SEPT. 16 , 1948 rieure au 30 Juin 1947 et un quart des sommes affectees annuellement au transfert des recettes encaissees au titre de la periode commengant le ler juillet 1947. Chacune de ces quatre fractions sera transferee la fin d'un trimestre civil. Le premier transfert interviendra le 30 septembre I948. Toutefois, une somme de $609.551 correspondant a la part qui, dans cette premiere ech6ance, est relative aux recettes afferentes a la periode anterieure au 30 juin 1947, sera, a titre excep- tionnel, transferee par anticipation des la signature du present accord. IV. Les transferts aff6rents aux recettes encaiss6es au titre de la periode anterieure au 30 Juin 1947 seront effectu6s sur la base du cours de Frs. 119,30 pour 1 dollar. Les transferts aff4rents aux recettes encaissees au titre de la p6riode commengant le ler juillet 1947 seront effectu6s sur la base du cours du dollar applicable aux transferts financiers a la date A laquelle ils interviendront. V. La repartition entre les compagnies des contingents trimes- triels pendant la periode anterieure au 30 Juin I947 sera effectuee conformement aux dispositions pr6cedemment approuvees par le Gou- vernement Frangais. La repartition des contingents trimestriels afferents a la periode posterieure au ler juillet 1947 sera effectu6e sur la base des recettes brutes revenant aux distributeurs de films ameri- cains, telles qu'elles auront ete etablies par un expert comptable agree par le Gouvernement Francais et les compagnies cinematographiques. Neanmoins, aucune compagnie consideree individuellement ne pourra transferer, soit au titre des recettes afferentes a la periode anterieure au 30 juin 1947, soit au titre des recettes afferentes a la periode post& rieure au ler juillet 1947, plus que la contrevaleur en francs calculee comme il est dit a la Section IV ci-dessus, des sommes dont elle dis- posera a chacun de ces titres au jour du transfert et auxquelles l'Office des Changes aura reconnu le caractere des recettes transf6rables. VI. Les sommes en francs encaissees par les Compagnies au titre de la periode se terminant le 30 juin 1952 et qui n'auront pas ete trans- ferees en execution des Sections I, II, III, IV et V ci-dessus, pourront etre utilisees dans les conditions definies a la Section VII. VII. Sur demande adressee a l'Office des Changes, les societ6s seront autorisees a utiliser le solde de leurs comptes en francs aux usages suivants a l'interieur de la zone franc: A - Paiement des frais de voyage et autres depenses officielles ainsi que des salaires des personnes employees par les compagnies, leurs Soci6tes de production affiliees, leurs compagnies ou agents de distribution, ainsi que par la Motion Picture Association of America, qui resident ou font un voyage dans l'Union Frangaise. B - Paiement de toute depense afferente a la mise des films produits par les compagnies en 6tat d'etre distribues, partout oh des films de langue frangaise sont normalement projetes (par exemple frais de doublage, de traduction, de sous-titrage, d'impression, de publicite; achat de mat6riel necessaire a ces operations). C- Depenses afferentes a la co-production de films en France lorsque cette co-production aura obtenu l'accord du Centre National
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