3170 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. CHAPITRE II. Congr.a. Conferences. Commissions. ARTICLE 14. Congres. 1.- Les delegues des Pays de 1'Union se reunissent en Congris au plus tard cinq ans apres la date de mise a execution des Actes du Congres precedent, en vue de soumettre ces Actes a revision ou de les completer, s'il y a lieu. 2. - Chaque Pays se fait representer au Congres par un ou plusieurs delegues plenipotentiaires munis, par leur Gouvernement, des pouvoirs necessaires. II peut, au besoin, se faire representer par la delegation d'un autre Pays. Toutefois, il est entendu qu'une delegation ne peut representer qu'un seul Pays autre que le sien. 3. - Dans les deliberations, chaque Pays dispose d'une seule voix. 4. - Chaque Congres fixe le lieu de reunion du Congres suivant. Celui-ci est convoque par les soins du Gouvernement du Pays dans lequel il doit avoir lieu, apres entente avec le Bureau inter- national. Ce Gouvernement est egalement charge de la notification a tous les Gouvernements des Pays de l'Union des decisions prises par le Congres. ARTICLE 15. Ratifications. Mise i execution et dur6e des Actes des Congres. 1. - Les Actes des Congres sont ratifies aussitot que possible et les ratifications sont communi- quees au Gouvernement du Pays, siege du Congres, et par ce Gouvernement aux Gouvernements des Pays contractants. 2. - Dans le cas ou une ou plusieurs des Parties contractantes ne ratifieraient pas 'un ou l'autre des Actes signes par elles, ceux-ci n'en seraient pas moins valables pour les Etats qui les auront ratifies. 3. - Ces Actes sont mis a execution simultanement et ont la mrme duree. 4. - Des le jour fixe pour la mise a execution des Actes adoptes par un Congres, tous les Actes du Congres precedent sont abroges. ARTI:LE 16. Congres ertraordinaires. 1. - orsque hl demander en est faite ou approuvee par les deux tiers au moins des Pavs con- tractants, un Congres extraordinaire est reuni apres entente avec le Bureau international. 2. I.es regles edictees aix articles 14 et 15 sont applicables aux d6legations, aux deliberations et aux Artes des Conlgris rxtraordinaires. ARTICLE 17. Reglement des Congr s. Chaque Congres arrete le reglement necessaire a ses travaux et a ses deliberations. ARTI(:LE 18. Commission exrcutive et de liaison. Composition. Attributions. Fonctionnement. 1. - Dans Iintervalle des Congres, une Commission executive et de liaison assure la continuiti des travaun de I'Union postale universelle conlormement aux dispositions de la Convention et des Arrange- ments. 2. - Le siege de laCommission est a Berne: en principe, les reinions se tiennent au siege de la Commission.
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