3180 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. 2. - Dans les cas ob des envois admis a tort a l'expedition ne seraient ni renvoyes a l'origine, ni remis au destinataire, 1'Administration expeditrice doit etre informee, d'une maniere precise, du traitement applique a ces envois. 3. - Est d'ailleurs reserve le droit de tout Pays de ne pas effectuer, sur son territoire, le trans- port en transit a decouvert des objets autres que les lettres et les cartes postales, a l'egard desquels il n'a pas det satisfait aux dispositions legales qui reglent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans ce Pays. Ces objets doivent etre renvoyes a l'Administration d'origine. ARTICLE 50. Modalit6s d'affranchissement. 1.- L'affranchissement est opere, soit au moyen de timbres-poste valables dans le Pays d'ori- gine pour la correspondance des particuliers, soit au moyen d'empreintes de machines a affranchir, officiellement adoptees et fonctionnant sous le contr6le immediat de 1'Administration ou, en ce qui concerne les imprimes, au moyen d'empreintes a la presse d'imprimerie ou par un autre procede lorsqu'un tel systnme d'impression est autorise par les reglements interieurs de l'Administration d'origine. 2. - Sont consideres comme ddment affranchis: les cartes-reponse portant, imprimes ou colis, des timbres-poste du Pays d'emission de ces cartes, les envois regulierement affranchis pour leur premier parcours et dont le complement de taxe a ete acquitte avant leur reexpedition, ainsi que les journaux ou paquets de journaux et ecrits periodiques dont la suscription porte la mention *Abonne- ments-poste» et qui sont expedies en vertu de l'Arrangement concernant les abonnements aux jour- naux et ecrits periodiques. ARTICLE 51. Affranchissement des correspondances a bord des navires. Les correspondances deposees en pleine mer dans la bolte d'un navire ou entre les mains des agents des postes embarques ou des commandants de navires peuvent etre affranchies, sauf arrange- ment contraire entre les Administrations interessees, au moyen de timbres-poste et d'apres le tarif du Pays auquel appartient ou dont depend ledit navire. Si le dep6t a bord a lieu pendant le stationne- nent aux deux points extremes du parcours ou dans l'une des escales intermediaires, l'affranchisse- ment n'est valable que s'il est effectie au moyen de timbres-poste et d'apres le tarif du Pays dans les eaux duquel se trouve ie navire. ARTICLE 52. Franchise postale. 1. Sont exonerees di toutes taxes postales les corrcsponrdainces relatives ;au service postal echang'es entre Its Administrations des postes, entre ces Administrations et Itl Bureau international, entre les bureaux de poste des Pays de l'Union, et entre ces bureaux et les Administrations ainsi que celles dont le transport en franchise est expressement prevu par les dispositions de la Convention, des Arrangements et de leurs Reglenients. 2. - Saul lorsqu'ils sont greves de remboursement, les envois destines aux prisonniers de guerre ou expedies par eux sont egalement exoneres de toutes taxes postales, aussi bien dans les Pays d'ori- gine et de destination que dans les Pays intermediaires. 3. 11en est de meme des correspondances concernant les prisonniers de guerre, expedites ou recues, soit directement, soit a titre d'intermediaire, par l'Agence centrale de renseignements sur les pri- sonniers de guerre prevue a I'article 79 de la Convention interntaionale de Genive du 27 juilet 1929 ou par les bureaux de renseignements qui seraient etablis eventuellement pour ces personnes dans des Pays belligerants ou dans les Pays neutres ayant recucilli des belligerants sur leur territoire. 4. - Les belligerants recueillis et internes dans un Pays neutre, ainsi que les civils de nationalite ennemie retenus dans des camps ou dans des prisons civiles, sont assimiles aux prisonniers de guerre proprement dits en ce qui concerne l'application des dispositions ci-dessus.
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