Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 3.djvu/591

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62 STAT.] MULTILATERAL-UNIVERSAL POSTAL UNION-JULY 5. 1947 3205 Annexe ACCORD entre L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET L'UNION POST'ALE UNIVERSELLE. Pr6ambule. Vu les obligations qui incombent A I'Organisation des Nations Unies selon l'Article 37 de la Charte des Nations Unies, I'Organisation des Nations Unies et l'Union postale universelle conviennent de cc qui suit: ARTICLE I. L'Organisation des Nations Unies reconnait l'Union postale universelle (designee ci-dessous sous le nom de il'Union>) comme 6tant l'institution specialisee chargee de prendre toutes les mesures confornies A son acte constitutif pour atteindre les buts qu'elle s'est fixes dans cet arte. ARTICLE II. Beprsentation r/ciproque. 1. - Des representants de l'Organisation des Nations Unies seront invites a assister aux congr#s, conferences administratives et commissions de 'Union, et a participer, sans droit de vote, aux delib. rations d(e ces reunions. 2. I)es representants de l'Union seront invites A assister aux reunions dlo Couls.ii economniqle et social des Nations Unies (designe ci-dessous sous le nom de sle Conseil*). tie ses commissionf oul coiites et A participer, sans droit de vote, aux deliberations de ces organes. lorsque seront traitee les questions inserites A l'oldre du jour auxqoelles lI'Union serait intenresee. 3. I)es reprnientants de l'Union s)eront invitesa assistilr., titre coiailltatif, .uo\ rrutlolix .1i I'Asseinlilh genitrula an cours desquelles d(e questions qui lont tie la colnpiet'nee d I' nioln iliverit itre discuties. et h particilper, sans droit (dr vote, aux dellbUnrationn dIr counnli'ions r innrclral* i. I'Ass.mblhe gin.yranl traltant des qu.stions auxquellel I't'nion erait intrenmrrr. 4. I.e Secritariat de I'Organisation des Nations Inies effertuera In ilistrliutioni d toutre communications .eriles presntees par l'Union aux Membres (de I'Awsenmble g6neraie. du Conwil rt dr ses organes ainsi que 1d Conseil de tutelle. selon le eCs. I)e meme. de ceommunicalion' errites presentee. par I'Organisation des Nations Unies seront distribuees par l'Union A ses membres ARTICLE 11I. Inscripion de questioes 1 Irdre du jour. Sous reserve des consultations prnliminaires qui pourralent etre nacessaires. I'union inscrira i I'ordre du jour de ses congrs. conferences administratives ou commissions on. k eas echeant, son- nettra a ses membres suivant la procedure prevue par hl Convention postale universeBe. les questions portees devant elle par I'Organisation des Nations Unies. Reciproquement. le Constil. ses rommissions et comites, de meme que le Conseil de tutelle, inscriront A leur ordre du jour lte questions qui leur seront soumises par It'nion.