3216 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. ARTICLE 108. Envois expedids en franchise postale. 1. - Les correspondances du service postal expedi6es en franchise de port doivent porter, a I'angle gauche supirieur du recto, la mention eService des postes* ou une mention analogue. 2. - Les correspondances jouissant de la franchise postale prevue ta 'article 52, § 2 a 4, doivent porter a I'angle gauche supirieur du recto, selon le cas, la mention 4Service des prisonniers de guerre* ou eService des prisonnierscivilst. 3. - Les indications prevues aux § 1et 2 peuvent etre suivies d'une traduction dans une autre langue. ARTICLE 109. Envois poste restante. L'adresse des envois exp6dies poste restante doit indiquer le nom du destinataire. L'emploi d'initiales, de chiffres, de simples pr8noms, de noms supposes ou de marques conventionnelles quel- conques n'est pas admis pour ces envois. ARTICLE 110. Envois sous enveoppe i panneau. 1. - Les envois sous enveloppe a panneau transparent sont admis aux conditions suivantes: a) le panneau doit etre dispose parallelement a la plus grande dimension, de facon que l'adresse du destinataire apparaisse dans le meme sens et que l'application du timbre a date ne soit pas antravee; b) la transparence du panneau doit assurer une parfaite lisibilite de l'adresse, meme a la lumi8re artificielle, et ne pas emp6cher l'application d'une ecriture; les enveloppes a panneau dont la partie vitrifiee provoque des reflets a la lumiere artificielle sont exclues; c) seuls les nom et adresse du destinataire doivent apparaitre a travers le panneau; le contenu de l'enveloppe doit etre plie de facon que l'adresse ne puisse se trouver masquee, en tout ou en partie, par suite de glissement; d) I'adresse doit etre indiquee, d'une facon bien lisible, a l'encre, a la machine a ecrire ou par un procede d'impression, avec des caracltres de couleur foncee; les envois dont l'adresse est ecrite au crayon ou au crayon-encre ne sont pas admis. 2. - Les envois sous enveloppe entierement transparente ou a panneau ouvert ne sont pas admis. ARTICLE 111. Envois soumis au controle douanier. 1. l .es invois h soumettre au controle douanier doivent etre rev.tus. al recto, I'une etiquette verle, conforme au modele C I ci-annexe . En ce qui concerne les lptits paquets, I'apposition de cette etiquette est obligatoire dans tous les cas. 2. -Si le Pays de destination l'exige ou si l'expediteur Ie pr(fefre. les envois vises au § I sont, en outre, accompagnes de declarations en douane separees, conformes au modele C 2 ci-annexe et au nombre preserit; ces declarations sont reliees a l'envoi exterieurernent et d'une maniere solide par un croise de ficelle ou inserees dans l'envoi meme. Dans ce cas, la partie superieure de I'etiquette C 1 est seule apposee sur 1'envoi. 3. - En ce qui concerne les imprimes et les envois de serums et de vaccins, I'absence de l'eti- quette C I ne peut entrainer le renvoi de ces objets au bureau d'origine. 4. - Les Administrations n'assument aucune responsabilite du chef des declarations en douane, sous quelque forme qu'elles soient faites. ARTICLE 112. Envois francs de droits. I. - Les envois a remettre aux destinataires francs de tous droits doivent porter sur le recto l'en-tete tres apparent *Franc de droits, ou une mention analogue dans la langue du Pays d'origine.
�
