3290 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [62 STAT. 2. - Un exemplaire du borderean de chargement signe par le represenlant de la compagnie aerienne est conserre; par le bureau ex.pediletir: in deux.lime exemplaire, remis all pilote, arrompagne les depeches. 3. -- Un bordereau de livraison, dresse pour charine des escales aeriennes, est insere dans un porte- /eIille a compartiments, le premier deant reserve ax.bordereanx: de chargemenl postal, les autres, i raison d'ln par escale, ax.r bordereall. de livraison de chaqile escale. ARTICLE 28. Transbordement des d6peches-avion. Sauf entente contraire entre les Administrations interessees, Ic transbordement en cours de route, dans un mnme aeroport, des depeches qui empruntent successivement plusieurs services aeriens dis- tinets, se fait par l'intermediaire de I'Administration du Pays ou a lieu le transhordement. Cette regle ne s'applique pas lorsque ce transbordement a lieu entre les apparcils assurant les sections successives d'un mnme service. ARTICLE 29. Annotations a porter sur les feuilles d'avis, sur les feuilles d'envoi et sur les 6tiquettes des d6peches-avion. Les feuilles d'avis et les feuilles d'envoi accompagnant des d8epches-avion doivent etre revetues dans leur ep-tete de l'etiquette «Par avions ou de l'empreinte visee a I'article 24. La meme etiquette ou empreinie est appliquee sur les etiquettes ou suscriptions de ces depeches. Le numero des depeches doil etre indiqell sur les eliqetlles ot suseriptions de ces deperhes. ARTICLE 30. D6douanement des correspondanees passibles de droits de douane. Les Administrations prennent des mesures pour accelerer autant que possible le d6douanement des correspondances-avion passibles de droits de douane. ARTICLE 31. Renvoi des sacs-avion vides. 1. -- Les saes-avion doivent lire renvoygs rides I'Addministration d'origine par voie de sur/ace. DI)s que leur nonbre est ai maoins egal a di., ils donnent lieu it la Formation de diepehes speiiales entre bareatr: d'ehange-avion disignes r eel e/let: ces depeches sont etiquletes as Sas ides* el numerrotees suivant itle serie annielle. Ia Ieuille d'avis indique le nombre de sars renvoyes all Pays d'origine. 2. Les dispositions des §§' el 6 de I'artirle 151 da li!element de la Convention soli applirables Itl.e saiis-vieion vides. AHTIC:LI 32. Application des dispositions de la Convention et des Arrangements. Les dispositions de la Convention et des Arrangements ainsi que de leurs lt/glements. exception faite de I'Arrangement des colis postaux et de son II'glement. sent applicables en tout ce qui n'est pas expressIment riegi par les articles prec6dents. ARTICLE 33. Mise I execution et durde des Dispositions adoptees. 1. Les presentes Dispositions seront executoires a partir du jour de la mise en vigueur de la Convention. 2. - Elles auront la meme duree que cette Convention, a moins qu'elles ne soient renouvelees d'un commun accord entre les Parties interessees. Fait a Paris, le 5 jiiilet 1947. Signatures. (Ies mimes qa'aux pages 29 et sTivantes.) [1] For signatures, see p. 3188; for romanization, see p. 3416
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