Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 3.djvu/883

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62 STAT.] MULTILATERAI-INTERNATIONAL LABOR ORGANIZATION-AUG. 2 , 1948 3499 3. Les Membres s'engagent a designer les d6elgu6s et conseillers techniques non gouvernementaux d'accord avec les organisations professionnelles les plus repre- sentatives soit des employeurs, soit des travailleurs du pays consider6, sous la reserve que de telles orga- nisations existent. 4. Les conseillers techniques ne seront autoris6s a prendre la parole que sur la demande faite par le delegu6 auquel ils sont adjoints et avec l'autorisation sp6ciale du President de la Conference; ils ne pourront prendre part aux votes. 5. Un d6elgu6 peut, par une note ecrite adressee au President, designer l'un de ses conseillers techniques comme son suppleant, et ledit suppliant, en cette qualite, pourra prendre part aux delib& rations et aux votes. 6. Les noms des delegu6s et de leurs conseillers techniques seront communiqu6s au Bureau interna- tional du Travail par le gouverne- ment de chacun des Membres. 7. Les pouvoirs des d6elgu6s et de leurs conseillers techniques seront soumis A la v6rification de la Conference, laquelle pourra, par une majorite des deux tiers des suffrages exprim6s par les d6elgues pr6sents, refuser d'admettre tout del6gu6 ou tout conseiller tech- nique qu'elle ne jugera pas avoir ete designe conform6ment aux termes du present article. b) des personnes designees par lui pour assister ses d6elgues au sujet des questions int6ressant des territoires qui ne se gou- vernent pas eux-m6mes. 4. S'il s'agit d'un territoire place sous l'autorite conjointe de deux ou plusieurs Membres, des per- sonnes pourront 6tre d6sign6es pour assister les d6elgu6s de ces Membres. 5. Les Membres s'engagent A designer les d6elgu6s et conseillers techniques non gouvernementaux d'accord avec les organisations professionnelles les plus repre- sentatives soit des employeurs, soit des travailleurs du pays consid6re, sous la reserve que de telles orga- nisations existent. 6. Les conseillers techniques ne seront autoris6s A prendre la parole que sur la demande faite par le d6legu6 auquel ils sont ad- joints et avec l'autorisation spe- ciale du President de la Con- ference; ils ne pourront prendre part aux votes. 7. Un delegu6 peut, par une note ecrite adressee au President, designer t'un de ses conseillers techniques comme son suppleant, et ledit suppleant, en cette qualite, pourra prendre part aux delibe- rations et aux votes. 8. Les noms des del6gues et de leurs conseillers techniques seront communiques au Bureau interna- tional du Travail par le gouver- nement de chacun des Membres. 9. Les pouvoirs des delegu6s et de leurs conseillers techniques seront soumis a la verification de la Conference, laquelle pourra, par une majorite des deux tiers des suffrages exprimes par les delegues presents, refuser d'admettre tout delegu6 ou tout conseiller tech- nique qu'elle ne jugera pas avoir Wte designe conform6ment aux termes du present article.