Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 3.djvu/887

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62 STAT.I MULTILATERAL-INTERNATIONAL LABOR ORGANIZATION-AUG. 2,1948 3503 2. Sur les seize personnes repre- sentant les gouvernements, huit seront nommees par les Membres dont 1'importance industrielle est la plus considerable et huit seront nommees par les Membres de- signes a cet effet par les delegues gouvernementaux a la Conference, exclusion faite des d6elgues des huit Membres susmentionnes. Sur les seize Membres representes, six devront 8tre des Etats extra-euro - peens. 3. Les contestations 6ventuelles sur la question de savoir quels sont les Membres ayant l'importance industrielle la plus considerable se- ront tranchees par le Conseil de la Soci6t6 des Nations. 4. Les personnes representant les patrons et les personnes repre- sentant les ouvriers seront 6lues respectivement par les delegues pa- tronaux et les d6elgu6s ouvriers a la Conference. Deux represen- tants des patrons et deux repr6- sentants des ouvriers devront ap- partenir a des Etats extra-euro - peens. 2. Sur les seize personnes repre- sentant les gouvernements, huit seront nommees par les Membres dont l'importance industrielle est la plus considerable et huit seront nommees par les Membres de- signes a cet effet par les d6elgues gouvernementaux a la Conference, exclusion faite des delegues des huit Membres susmentionn6s. Sur les seize Membres representes, six devront 8tre des Etats extra- europeens. 3. Le Conseil d'administration determinera, chaque fois qu'il y aura lieu, quels sont les Membres ayant l'importance industrielle la plus considerable et 6tablira des regles en vue d'assurer l'examen, par un comite impartial, de toutes questions relatives a la designation des Membres ayant l'importance industrielle la plus considerable avant que le Conseil d'adminis- tration ne prenne une decision a cet egard. Tout appel forme par un Membre contre la declaration du Conseil d'administration ar- retant quels sont les Members ayant l'importance industrielle la plus considerable sera tranche par la Conference, mais un appel inter- jete devant la Conference ne sus- pendra pas l'application de la de- claration tant que la Conference ne se sera pas prononcee. 4. Les personnes representant les employeurs et les personnes representant les travailleurs seront Clues respectivement par les dele- gues des employeurs et les d6elgues des travailleurs a la Conference. Deux representants des em- ployeurs et deux representants des travailleurs devront appartenir a des Etats extra-europeens.