Page:United States Statutes at Large Volume 62 Part 3.djvu/909

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62 STAT.] MULTILATERAL-INTERNATIONAL LABOR ORGANIZATION-AUG. 2,1948 3525 disposition de la convention par voie legislative, par voie ad- ministrative, par voie de con- trats collectifs ou par toute autre voie, et en exposant quelles difficult6s empechent ou retardent le ratification d'une telle convention. 6. S'il s'agit d'une recommanda- tion: a) la recommandation sera com- muniquee a tous les Membres pour examen, en vue de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement; b) chacun des Membres s'engage a soumettre dans le delai d'un an a partir de la cl6ture de la session de la Conference (ou, si par suite de circonstances ex- ceptionnelles, il est impossible de proceder dans le d6lai d'un an, des qu'il sera possible, mais jamais plus de dix-huit mois apres la cl6ture de la session de la Conference), la recomman- dation a l'autorite ou aux autorit6s dans la competence desquelles rentre la matiere, en vue de la transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre; c) les Membres informeront le Directeur gen6ral du Bureau international du Travail des mesures prises, en vertu du present article, pour soumettre la recommandation a l'autorite ou aux autorit6s competentes, en lui communiquant tous ren- seignements sur l'autorit6 ou les autorites consid6r6es comme competentes et sur les deci- sions de celles-c; d) sauf l'obligation de soumettre la recommandation a l'autorit6