62 STAT.] MULTILATERAL-INTERNATIONAL LABOR ORGANIZATION-AUG. 2,1948 3539 Article 26 1. La Commission d'enquete sera constituee de la manirre suivante: 2. Chacun des Membres s'en- gage a designer, dans les six mois qui suivront la date de mise en vigueur du present Traite, trois personnes comp6tentes en ma- tieres industrielles, la premiere representant les patrons, la deuximme representant les tra- vailleurs, et la troisimme ind6- pendante des uns et des autres. L'ensemble de ces personnes for- mera une liste sur laquelle seront choisis les membres de la Commis- sion d'enqu8te. 3. Le Conseil d'administration aura le droit de verifier les titres desdites personnes et de refuser, a la majorite des deux tiers des suffrages exprimes par les repr6- sentants presents, la nomination de celles dont les titres ne satis- feraient pas aux prescriptions du present article. 4. Sur la demande du Conseil d'administration, le Secr6taire general de la Societe des Nations designera trois personnes respec- tivement choisies dans chacune des trois categories de la liste pour constituer la Commission d'enquete et designera, en outre, l'une de ces trois personnes pour presider ladite Commission. Au- cune des trois personnes ainsi designees ne pourra relever d'un des Membres directement inte- resses a la plainte. Article 27 Artice 17 Dans le cas oh une plainte serait Dans le cas oh une plainte renvoy6e, en vertu de l'article 25, serait renvoyee, en vertu de 1'ar- devant une Commission d'en- tide 26, devant une Commission quete, chacun des Membres, qu'il d'enquete, chacun des Membres, soit ou non directement interesse A qu'il soit ou non directement 68706--52-PT. nx-59
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