Chapitre 11 Langues et mode de votation aux seances des assemblies pl6nieres 1. Les langues utilisees au cours des seances des assemblees pl6nieres et dans les documents officiels des Comit6s consultatifs sont celles pr6vues dans l'article 15 de la Convention. 2. Les pays qui sont autorises A voter aux s6ances des assemblees plenieres des Comites consultatifs sont mentionnes dans larticle 1, paragraphe 3 (2) de la Convention. Toutefois, lorsqu'un pays membre n'est pas represente par une administration, les representants de ses exploitations priv6es reconnues ont, ensemble et quel que soit leur nombre, droit a une seule voix. Chapitre 12 Constitution des Commissions d'etudes L'assemblee pleniere constitue les Commissions d'etudes n6cessaires pour traiter les questions qu'elle a mises A l'etude; elle designe les administrations, les exploitations privees, les organisations inter- nationales et les organismes scientifiques et industriels qui doivent prendre part aux travaux de ces commissions d'6tudes; elle nomme le rapporteur principal qui doit presider chacune de ces commissions d'6tudes. Chapitre 13 Traitement des affaires 1. Si une question confi6e a une commission d'etudes, ne peut pas etre r6solue par correspondance, le rapporteur principal peut, avec l'autorisation de son administration, proposer une reunion a un endroit convenable, afin de pouvoir discuter verbalement cette ques- tion. 2. Toutefois, pour 6viter des voyages inutiles et des absences prolongees, le directeur d'un Comit6 consultatif, d'accord avec les rapporteurs principaux, presidents des diverses commissions d'6tudes interessees, 6tablit le plan general des reunions du groupe des commis- sions d'etudes qui doivent sieger en un meme lieu, pendant la meme periode. 3. Les rapports resultant de correspondances ou etablis au cours de reunions de commissions d'6tudes sont envoyes par le directeur aux administrations participantes et aux exploitations privees membres du Comite consultatif aussit6t que possible et, en tout cas, assez t6t pour qu'ils leur parviennent au moins un mois avant la date de la prochaine r6union de l'assembl6e pl6niere; les questions qui n'ont pas fait l'objet d'un rapport parvenu dans les conditions ci-dessus ne peuvent etre inscrites a l'ordre du jour de l'assemblee pl6niere. TREATIES [63 STAT.
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