TREATIES (81416) (Chap. IV. art. 11 RR) 310 (2) Toute assignation de frequence faite en complete conformite avec toutes les dispositions du Reglement des ra- diocommunications est inscrite dans la colonne ENREGIS- TREMENTS. 311 Une telle assignation de frequence a droit a etre protegee internationalement contre les brouillages nuisibles. 312 (3) Toute assignation de frequence contrevenant, a quelque titre que ce soit, aux dispositions du Reglement des radiocommunications, mais que le pays notificateur persiste a vouloir maintenir en service, est inscrite dans la colonne NOTIFICATIONS. 313 L'inscription, dans ce cas, est faite en vue de donner aux membres de 1'Union internationale des telecommunica- tions la possibilite de tenir compte du fait que la frequence en question est en service; et, figurant dans la colonne NOTIFI- CATIONS, elle ne donne a 'assignation de frequence corres- pondante aucun droit a une protection internationale, sauf dans le cas prevu au numero 329. Section IL Notification des assignations de frequence. 314 § 2. (1) En vue d'en obtenir reconnaissance internationale, chaque pays, lorsqu'il assigne une frequence a une station fixe, terrestre, de radiodiffusion, terrestre de radionavigation ou d'emission de frequences etalon placee sous son autorite ou son contr51e, ou lorsqu'il modifie une assignation de frequence existante ou l'une quelconque des caracteristiques (mention- nees en detail au numero 318) d'une telle assignation, doit le notifier au Comite par un moyen de communication faisant foi de cette notification. 315 (2) Une notification analogue doit etre faite dans le cas de l'assignation d'une frequence destinee a 8tre utilis6e a la reception par une station terrestre pour l'execution d'un ser- vice particulier aver des stations mobiles. 316 (3) Les frequences particulieres prescrites par le RB- glement des radiocommunications comme devant etre utilisees en commun par les stations d'un service determin6 (par exem- ple 500 kc/s) ne doivent pas faire l'objet de notifications. 1722 [63 STAT.
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